Loi de finance 2015 : Remise en cause de certains des avantages fiscaux accordés aux adhérents à un Centre de Gestion Agrée
Loi de finance 2015 : Remise en cause de certains des avantages fiscaux accordés aux adhérents à un Centre de Gestion Agrée
Posté le dans Fiscalité, Location meublée par ComptaCom.
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Loi de finance 2015 : Remise en cause de certains des avantages fiscaux accordés aux adhérents à un Centre de Gestion AgréeLa réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les adhérents déclarant leur revenu BIC au réel sur option est supprimée à compter du 01/01/2016. Sauf disposition contraire de la loi de finance 2016, cet avantage devrait donc disparaitre.
La prescription raccourcie à 2 ans dont bénéficiait les adhérents est supprimée à compter du 1/1/2015. Les prescriptions acquises au 31/12/2014 devraient valables, l’administration ne pourrait donc contrôler en 2015 que les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 des adhérents concernés, sauf si des infractions ayant donné lieu à majoration étaient constatées au titre des périodes contrôlées, ce qui ouvrirait à l’administration la possibilité de contrôler l’exercice clos en 2012.
L’adhésion au Centre de Gestion Agrée reste donc tout à fait indispensable en 2015, d’autant plus que celle-ci permet avant tout la non majoration du revenu de 25% pour le calcul de l’impôt, ce qui s’avère incontournable en cas de revenu exceptionnel taxable.
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Je n’ai pas vu cela ou alors j’ai mal cherché… J’ai cherché ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029988857&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029988686
Ai-je juste ?
Bonjour,
Il s’agit de l’article 70.
Cordialement.
Dans mon CGA il y a un 4ème avantage : la déduction du salaire du conjoint, est-ce que cette avantage sera supprimée ou modifiée aussi ?
Bonjour,
Le non plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint est supprimé.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis en début de l’activité et donc en déficit (plus de dépense que chiffre d’affaire). Et mon chiffre d’affaire 2015 pourrait dépasser 32900euros. Je ne vois vraiment pas l’intérêt d’adhésion CGA, non? Merci.
Bonjour,
Dans ces conditions, l’adhésion au CGA ne parait pas indispensable.
Cordialement.
Bonjour,
confirmez-vous que les frais de compta et de CGA engagés en 2015 restent éligibles à la réduction d’impôt?
Merci beaucoup.
Bonjour Hub,
Tout à fait.
Cordialement.
Bonjour Jordan,
Je suis auto entrepreneur régime BNC -profession libérale (micro entreprise depuis 1/01/2016), est-il conseillé dans ce cas d’adhérer au CGA pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse? Est-ce que cela ne concerne que la location meublée?
Merci de votre réponse
Bonjour Marie,
Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité en BNC, vous devez être au régime réel et non au micro ou autoentreprise.
Cordialement.