Loi de finances pour 2023 : reconduction d’avantages fiscaux pour les entreprises

La loi de finances pour 2023 prolonge plusieurs dispositifs fiscaux à destination des entreprises : formation du dirigeant, statut de jeune entreprise innovante (JEI), acquisition d’œuvres d’art. Voici un rappel des avantages fiscaux dont les entreprises peuvent encore bénéficier pour l’exercice 2023.

Crédit d’impôt formation du dirigeant

L’article 46 de la loi de finances pour 2023 prolonge le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.

Toute entreprise commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole peut profiter de ce crédit d’impôt. Il concerne les dépenses de formation d’un dirigeant.

Par ailleurs, depuis 2022, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les TPE (très petites entreprises, soit moins de 10 salariés, un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros).

Le crédit d’impôt formation est égal au nombre d’heures de formation du chef d’entreprise multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le crédit d’impôt est calculé, dans la limite de 40 heures de formation par an, soit :

• 442,80 euros au 31 décembre 2022 ;
• 885,60 euros pour les TPE.

La loi de finances pour 2023 prévoit en outre que le gouvernement devra présenter au parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de ce crédit d’impôt, en précisant l’efficacité et le coût global de celui-ci.

Des changements pour le statut de jeune entreprise innovante

L’article 33 de la loi de finances pour 2023 s’intéresse au statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui devait prendre fin le 31 décembre 2022. Le dispositif est prorogé aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025.

Une nouveauté vient modifier la durée pendant laquelle une entreprise peut être considérée comme JEI. Le critère d’âge de l’entreprise requis pour accéder au statut de JEI repasse à 8 ans (contre 11 ans depuis 2013) pour les installations effectives à compter du 1^er janvier 2023.

Les entreprises qui remplissent les conditions de JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et sociaux :

• une exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les 12 premiers mois ;
• une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 % sur les 12 mois suivants ;
• une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et / ou de CET (contribution économique territoriale) pendant 7 ans (sur délibérations des collectivités concernées) ;
• une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés participant à la recherche, dans certaines limites.

Déduction fiscale pour les acquisitions d’œuvres d’art

L’article 41 de la loi de finances pour 2023 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la déduction pour dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants. L’article 238 bis AB du Code général des impôts (CGI) prévoit cette déduction spéciale.

Cet avantage fiscal concerne les entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit leur activité. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC sont exclus du dispositif.

Ainsi, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à :

• l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public, inscrites à l’actif immobilisé (l’artiste doit être vivant au moment de l’acquisition) ;
• l’achat d’instruments de musique qu’elles s’engagent à prêter gratuitement aux artistes-interprètes sur demande. Sont considérés comme artistes-interprètes les professionnels en activité mais aussi les étudiants des conservatoires visant un diplôme de cycle 3.

La déduction s’effectue de manière extra-comptable sur l’exercice d’acquisition et les 4 années suivantes, par fractions égales et l’opération doit être présentée dans une annexe spécifique de la déclaration de résultat. De plus, la fraction du résultat comptable correspondant à cette déduction doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

Cette déduction fiscale connaît des limites : les sommes sont déductibles au titre de chaque exercice dans la limite de 20 000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminuées des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI (réduction d’impôt mécénat).

Votre expert-comptable vous assiste dans la mise en œuvre de ces différents dispositifs.