Loi du 14 mai 2013 sur la sécurisation de l’emploi

Elle a été définitivement adoptée mais n’est pas encore publiée du fait d’un recours devant le Conseil Constitutionnel portant notamment sur la complémentaire santé et les clauses de désignation des assureurs.
Cette loi reprend les termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui avait pour objectifs de :

• sécuriser l’emploi et certains droits pour les salariés,
• en apportant de la flexibilité aux entreprises,
• en renforçant le dialogue social.

La loi dote les entreprises de moyens pour préserver l’emploi en cas de difficultés conjoncturelles en leur permettant de conclure des accords de maintien dans l’emploi, des accords de mobilité géographique et/ou professionnelle pour certaines entreprises, en simplifiant le chômage partiel.
Les représentants du personnel seront davantage impliqués dans les orientations stratégiques des entreprises et mieux informés sur la situation économique et sociale de l’entreprise.
La loi veut limiter le recours au travail précaire en renchérissant son coût et régulant le travail à temps partiel subi.
Elle entend encourager les évolutions professionnelles des salariés par la création d’un compte individuel de formation transférable, des droits rechargeables à l’assurance chômage.
Les salariés bénéficieront d’une complémentaire santé en 2016, portable, la portabilité de la prévoyance étant par ailleurs allongée.
La conciliation par une indemnisation forfaitaire se trouve favorisée dans le cadre du contentieux prudhommal et les délais de prescription seront raccourcis.

Source : conseil des Ministres du 10 avril 2013.