Loi du 4 août 2014 sur l’égalité professionnelle

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale.

De nouveaux motifs de congés, d’absence et de nouveaux droits

La loi prévoit un congé de 4 jours en cas de conclusion d’un Pacs, comme en cas de mariage, sur justification du salarié.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires maximum.

Le contrat d’un salarié ne pourra pas être rompu pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant. L’employeur pourra toutefois le faire s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Congé parental

Afin d’inciter au partage du congé parental, une partie de la nouvelle « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (nouvelle dénomination du « complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ») versée par la caisse d’allocations familiales et qui vise à indemniser le salarié en congé parental d’éducation, sera réservée au conjoint. La durée d’indemnisation dédiée au conjoint sera de 6 mois.

Ces dispositions s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à partir du 1^er octobre 2014. La loi rappelle qu’à l’issue du congé parental, le salarié doit avoir un entretien avec son employeur en vue d’organiser son retour et son orientation professionnelle.

Simplification des différentes obligations de négocier

Jusqu’à présent, le Code du Travail prévoyait une négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle, l’élaboration d’un plan d’action ou d’un accord sous peine de pénalité financière, une négociation sur les rémunérations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire NAO.

Désormais, l’entreprise devra négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre d’une seule et unique négociation.

Cette dernière portera également sur les conditions d’accès à l’emploi, la formation et les rémunérations.

Le rapport de situation comparée devra désormais permettre d’apprécier la situation respective des hommes et des femmes en matière de sécurité et de santé au travail. Il devra également analyser les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté et décrire l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Formations sur la mixité en entreprise

La loi ajoute aux actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Extension de la saisie sur salaire

La loi prévoit une expérimentation en matière de pension alimentaire pour une durée de 18 mois, au plus tard à partir du 1^er octobre 2014. La loi prévoit une dérogation à l’article L.3252-5 du Code du Travail afin d’autoriser l’organisme débiteur des prestations familiales à procéder au prélèvement direct du terme mensuel courant et des 24 derniers mois impayés de la pension alimentaire. Cette expérimentation devrait être généralisée à partir de 2016.