LOI HAMON : INFORMATION DES SALARIÉS AVANT LA CESSION DE LA SOCIÉTÉ
LOI HAMON : INFORMATION DES SALARIÉS AVANT LA CESSION DE LA SOCIÉTÉ
Posté le dans Social par ComptaCom.
LOI HAMON : INFORMATION DES SALARIÉS AVANT LA CESSION DE LA SOCIÉTÉEn attendant une réforme de cette loi, l’ANSA vient de préciser un point important.
Revenant sur sa précédente théorie, l’ANSA considère que l’information préalable des salariés (dite loi Hamon) n’intéresse que les projets de cessions majoritaires.
Donc, quand le propriétaire d’une participation, représentant plus de 50% des parts d’une SARL ou des actions ou des valeurs mobilières ouvrant accès à la majorité du capital d’une société par actions, souhaite les céder, les salariés doivent en être avertis afin de pouvoir proposer une offre d’achat de cette participation (C. com., art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7, texte applicable depuis le 1er novembre 2014).
Abandonnant une interprétation antérieure (ANSA, comité juridique, 5 nov. 2014, n° 14-062), l’ANSA estime que seules sont ainsi concernées les cessions majoritaires : celles relatives à des titres représentant, immédiatement ou à terme, plus de 50% du capital. Une cession minoritaire ne serait pas touchée par ces dispositions réglementaires, quand bien même elle permettrait à l’acquéreur de passer le seuil de 50%.
Source : ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) Comité juridique, n° 15-011, 4 février 2015.
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