Loi Rebsamen relative au dialogue social

La loi relative au dialogue social et à l’emploi a été homologuée par le Conseil constitutionnel le 13 août dernier et publiée au Journal Officiel le 18 août 2015.

Cette loi vise d’une part à moderniser et à faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise et d’autre part, à améliorer la prise en considération de la santé au travail.

Panorama des principales mesures :

Dialogue social et représentation du personnel

• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT pourront être centralisés au sein d’une instance unique par accord collectif majoritaire.
• Dans les entreprises de 199 salariés à 299 salariés, une représentation unique du personnel peut être instaurée et même rejoindre le CHSCT (remarque : jusqu’à présent, la DUP était destinée aux entreprises de 50 à 199 salariés).

Dans ces deux cas, des décrets sont en attente de publication.

• À compter du 1^er janvier 2016, les 17 obligations annuelles d’information-consultation du Comité d’entreprise seront rassemblées dans 3 consultations obligatoires organisées autour de 3 sujets (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise).
• Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (10 membres employeurs, 10 membres salariés) seront mises en place à partir du 1^er juillet 2017 pour représenter les salariés et les employeurs des TPE lorsque les branches n’ont pas instauré de telles commissions par voie conventionnelle. Ces commissions auront notamment pour mission d’informer les employeurs et salariés en matière de droit du travail et de dénouer les conflits avant la saisine d’une juridiction. Le Conseil constitutionnel a approuvé ce dispositif le 13 août 2015.

Emploi et chômage

• La création du compte personnel d’activité regroupant le compte personnel de formation, le compte pénibilité, le compte épargne-temps, la mutuelle et les droits rechargeables à l’assurance chômage est prévue pour le 1^er janvier 2017. Sa mise en place nécessitera toutefois une concertation entre les partenaires sociaux qui démarrera fin 2015.
• Les contrats à durée déterminée à terme précis peuvent dorénavant être renouvelés deux fois. La durée du contrat, renouvellement inclus, reste toutefois limitée à 18 mois.
• Le CV anonyme, jusqu’à présent obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (bien que le décret d’application n’ait jamais été diffusé) est de nouveau facultatif.
• Le principe du CDI intérimaire, dont bénéficient certains salariés des entreprises de travail temporaire depuis mars 2014, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018.
• Une prime d’activité est instaurée au 1^er janvier 2016 en remplacement du RSA activité. Cette prime a pour but de permettre le retour à l’emploi en accroissant les revenus des travailleurs aux revenus modestes.

Santé au travail

• La fiche individuelle de prévention des expositions est supprimée pour simplifier le dispositif de la pénibilité.
• L’employeur peut être dispensé de trouver des solutions de reclassement du salarié dont l’incapacité professionnelle a été constatée par le médecin du travail lorsque ce dernier indique dans l’avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l’entreprise nuirait gravement à sa santé.
• Le burn out est reconnu comme maladie professionnelle, sur expertise individuelle. Des spécifications doivent encore être publiées par décret.