Loi SAPIN 2 : Quelles mesures de simplification ?
Loi SAPIN 2 : Quelles mesures de simplification ?
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Loi SAPIN 2 : Quelles mesures de simplification ?Les SASU sont dispensées du rapport spécial du CAC sur les conventions réglementées.
Depuis mai, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre une SASU et son associé unique non dirigeant doivent être uniquement mentionnées sur le registre des décisions.
Les futurs associés de SAS peuvent être dispensés de nommer un commissaire aux apports lorsque 2 conditions sont réunies (conditions cumulatives) :
- la valeur d’aucun apport en nature n’excède pas 30 000 Euros,
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Cette mesure est applicable depuis le 28 avril 2017.
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Source : décret 2017-630 du 25/04/2017 et ordonnance 2017-747 du 04/05/2017.
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