Lutte contre la fraude

Depuis le 1^er juillet 2017, des mesures visant à lutter contre le détachement illégal de salariés en France ont été instaurées.

Parmi ces mesures, la Loi Travail a notamment étendu l’obligation de vigilance qui incombe aux maîtres d’ouvrage. Ces derniers sont chargés de vérifier que les obligations de déclaration préalable de détachement ont bien été acquittées.

L’employeur doit remettre au maître d’ouvrage une obligation de vigilance. Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage est tenu d’envoyer une déclaration subsidiaire à l’Administration.

A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration devra obligatoirement être réalisée en utilisant le téléservice « Sipsi ».

En cas d’accident de travail, la déclaration obligatoire doit être envoyée à l’inspection du travail du lieu où l’accident s’est produit, et ce dans les 2 jours ouvrables après l’accident.

Un récent décret prévoit que, sur les grands chantiers du bâtiment ou de génie civil, le maître d’ouvrage informe les salariés détachés de la règlementation qui leur est applicable par voie d’affichage. Il est nécessaire de traduire ces informations dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier.
Cet affichage doit être doublé, pour les salariés du BTP devant détenir une carte d’identification professionnelle, de la réception d’un document présentant la règlementation française applicable aux travailleurs détachés.

Pour toute question à ce sujet, nos experts du BTP sont à votre écoute.

Source : Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et décret n°2017-825 du 05 mai 2017.