Majoration de 25% du bénéfice imposable : nouvelles dérogations pour la dispense

Rappel : les titulaires de BIC, BNC, Ba, soumis au régime réel, voient leur bénéfice majoré de 25% s’ils n’adhérent pas à un Centre de Gestion Agrée (CGA) ou s’ils n’ont pas recours à un expert-comptable qui leur délivre un visa fiscal.

La dispense ne vaut normalement que pour un exercice donné si l’adhérent a été membre de l’organisme de gestion agrée durant toute la durée de l’exercice.

Des dérogations existent cependant pour les cas suivants:

-Lorsque l’agrément a été retiré durant une année ou un exercice en cours

-Lorsque l’agrément a été délivré postérieurement à l’adhésion, pour l’imposition du bénéfice de l’exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l’agrément.

De nouveaux cas de dérogation ont été instaurés suite au décret d’octobre 2016 :

• Première adhésion à un OGA, avant la clôture de l’exercice comptable concerné, si le contribuable franchit les seuils du chiffre d’affaires du régime micro (micro-BIC, micro-BA et micro-BNC) ;
• Signature d’une première lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable avant la clôture de l’exercice comptable pour le contribuable franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro ;
• Non-renouvellement de l’agrément de l’OGA (plus seulement retrait).

Il semblerait que la tolérance d’adhésion avant la fin de l’exercice comptable ne vise pas les contribuables qui optent pour un régime réel. Pour ces derniers, l’adhésion semble toujours devoir intervenir dans les 5 premiers mois de l’année ou de l’exercice considéré, ou dans les 5 mois d’une reprise d’activité après cessation.

Pour toute précision, n’hésitez pas à solliciter nos experts.

Source : décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016