Manquement du bailleur : le locataire peut-il interrompre le paiement du loyer ?
Manquement du bailleur : le locataire peut-il interrompre le paiement du loyer ?
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Manquement du bailleur : le locataire peut-il interrompre le paiement du loyer ?La Cour de cassation a rappelé cet été les conditions indispensables pour justifier qu’un locataire cesse de payer son loyer. Le manquement du bailleur à ses obligations doit l’empêcher totalement d’utiliser les locaux loués ou de les utiliser conformément à l’usage prévu.
Les obligations et les manquements du bailleur
En contrepartie du loyer, le bailleur a plusieurs obligations fondamentales :
- délivrer le bien loué au locataire en bon état de réparations ;
- entretenir le local pour permettre au locataire de l’utiliser conformément aux dispositions du bail ;
- assurer une jouissance paisible au locataire ;
- garantir les vices cachés du local.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, des infiltrations d’eau s’étaient produites dans un local. Le locataire estimait qu’il s’agissait d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance du bien. Il avait cessé de payer le loyer dû dans le cadre de son bail commercial.
La décision de la Cour de cassation
La cour d’appel avait donné raison au locataire, estimant que le propriétaire du local commercial ne remplissait pas une de ses obligations essentielles.
La Cour de cassation sanctionne cette décision, dans un arrêt du 6 juillet 2023. Elle précise ainsi plusieurs points importants :
- Une condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques au cas où une partie ne remplit pas ses engagements ;
- Un bailleur a plusieurs obligations du fait même de la nature du bail commercial, sans besoin de les énoncer dans le contrat;
- L’exception d’inexécution du paiement du loyer ne peut se justifier en cas de manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail, sauf en rendant impropres les locaux à l’usage auquel ils se destinent.
Ainsi, cette décision affirme solennellement que le locataire commercial ne peut suspendre le paiement des loyers qu’en cas de manquement du bailleur conduisant à l’impossibilité d’user totalement du bien.
Constater un simple manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail est insuffisant.
En cas de doute, consultez nos experts-comptables dans le cadre de la gestion du bail commercial.
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1 commentaire à cet article : “Manquement du bailleur : le locataire peut-il interrompre le paiement du loyer ?”
Mon propriétaire à fait réparer mon chauffe eau et a imputé ces frais de réparations sur mon loyer, alors qu’il s’agissait de grosses réparations qui lui incombait.
Est -il en droit de le faire ?
De plus, suite à un problème de clef usée, qui se sont cassées, j’ai avertie ce même propriétaire , afin qu’il me refasse des doubles il a accepté à la seule condition que je les lui règles.
J’ai été dans l’obligation de changer la serrure à mes frais devant le refus catégorique du propriétaire de me donner les doubles de clefs du logement dont je lui règle les loyers comme il se doit.
J’ai été dans l’obligation de faire une main courante pour faire constater les faits au commissariat de police.
(il était 19h30 jeudi dernier )
Que puis je faire pour récupérer les frais de la pose de la nouvelle serrure auprès du propriétaire ?
Puis je soustraire ses frais de mon prochain loyer ?
Vous remerciant de votre retour