Mention au RCS du représentant permanent d’une société présidente d’une SAS
Mention au RCS du représentant permanent d’une société présidente d’une SAS
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Mention au RCS du représentant permanent d’une société présidente d’une SASLa Cour d’appel de Paris avait indiqué que le représentant permanent d’une personne morale d’une SAS devait être enregistré au registre du commerce et des sociétés.
Mais le Comité de coordination du RCS indique que le représentant permanent d’une personne morale présidente d’une SAS n’a pas à être inscrit au registre du commerce et des sociétés. En effet, aucune règle n’oblige la personne morale présidente de SAS à désigner un représentant permanent.
Source : avis CCRCS 2015-04 du 05/02/2015.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire