Monde agricole
Monde agricole : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
31 mai 2017
Prêt ou donation déguisée, ou comment déterminer l’intention libérale ?
Du 28 décembre 1989 au 4 juillet 2003, une maman a prêté à son fils de l’argent aux termes de 6 actes sous seing privé. Le fils a déclaré les dettes au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’ISF. Le 30 juin 2009, l’administration fiscal lui a notifié une proposition de rectification de son […]
31 mai 2017
Réduction des aides pour non-respect de la conditionnalité : procédure à respecter par l’administration
Le 4 février 2010, le GAEC des MARMOTTES a fait l’objet d’un contrôle sur place au cours duquel il a été constaté que 2 bovins portaient le même numéro sur les 4 boucles d’oreille. Le préfet du Puy-de-Dôme a adressé un courrier en date du 13 octobre 2011 l’informant de l’application d’un taux de réduction […]
31 mai 2017
Mentions obligatoires de la notification du projet de vente à la SAFER, à défaut le délai de 2 mois ne court pas
Le notaire chargé de la vente d’immeubles ruraux doit notifier à la SAFER, deux mois avant la date envisagée pour la signature de l’acte, la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, le prix et les conditions demandées, ainsi que les modalités de l’aliénation projetée, […]
30 mai 2017
Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2017-2018
Montant de l’aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour 2017-2018
30 mai 2017
Montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides découplées végétales pour la campagne 2016.
Un arrêté du 10 mai 2017 paru au JO le 13 mai 2017 fixe le montant unitaire et le cas échéant le plafond des aides couplées végétales pour la campagne 2016 comme suit :
30 mai 2017
Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques pour l’année 2017
Découvrez Quel est le taux de prise en charge des primes ou cotisations d’assurance pour l’année 2017 ?
29 mai 2017
Retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Découvrir Le nouveau décret n°2017-716 du 2 mai 2017 (JO du 4 mai 2017) fixant le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations par les non-salariés des professions agricoles.
29 mai 2017
Montant unitaire du paiement redistributif et le taux d’acompte pour le versement de certains soutiens découplés
Au titre de la campagne 2016, le montant du paiement redistributif moyen est fixé à 49,60€
11 mai 2017
Le Pacte Dutreil – renforcement de la nécessité de préparer sa transmission en amont
Le Pacte Dutreil permet sous certaines conditions d’exonérer les droits de mutations, à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur sans limitation lors de la transmission d’une entreprise familiale. Ainsi, grâce à l’article 787-B du CGI, les droits de mutation ne sont appliqués que sur 25% de la valeur de transmission par décès […]
1 mai 2017
L’action en répétition des sommes indûment perçues lors d’un changement d’exploitant est-elle ouverte uniquement au preneur entrant ?
Présentation d’un cas de propriétaire exploitant
7 avril 2017
Implantation d’un parc photovoltaïque : refus du permis de construire
Cas pratique : Une société avait sollicité un permis de construire pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur une parcelle située en zone agricole. Le préfet avait refusé de délivrer ce permis de construire. La société a alors saisi le tribunal qui a rejeté sa demande, puis a fait appel de la décision. La cour administrative […]
6 avril 2017
Appels à projets « rénovation des vergers arboricoles »
FranceAgriMer met en place un appel à projets destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité. Demandeurs éligibles : Personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et […]