Monde agricole

Cas pratique : Un propriétaire décède laissant pour héritier un fils, une fille et petites filles venant par représentation de leur père prédécédé. Le fils, placé en liquidation des biens par jugement du 25/04/1988, a consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l’indivision successorale. Un arrêt du 17/10/1995 a ordonné la liquidation et […]

La création d’un plan d’eau, permanent ou non, est soumise à déclaration préalable si la surface est comprise entre 0,1 ha et 3 ha. Mais la mise en eau d’une zone humide est soumise à autorisation si la zone mise en eau est supérieure ou égale à 1 ha. Exemple : En l’occurrence, un propriétaire […]

Situation antérieure au 30/12/2016 : la SAFER a un droit de préemption sur des bâtiments ruraux qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années précédant la vente et pour leur rendre un usage agricole, mais sans pouvoir en discuter le prix.   Depuis le 30/12/2016 : l’exclusion de la procédure […]

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ, du 15/12/2016 : la vente qui porte sur la nue-propriété et l’usufruit, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, est soumise au droit de préemption de la SAFER. En l’occurrence, l’usufruitier et le nu-propriétaire d’un bien rural cèdent simultanément et respectivement […]

Telle était la question posée au Conseil d’Etat : En 2008, un couple avait acheté des terres situées en zone agricole et en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations défini par arrêté préfectoral du 15 avril 2009, sur lesquelles était édifié un bâtiment ancien que le couple a rénové. Le […]

Une ordonnance et 2 décrets du 26/01/2017 instaurent le mécanisme de l’autorisation environnementale faisant disparaître la législation des installations classées et la législation sur l’eau, à partir du 1er mars 2017. L’autorisation requise pour exploiter une ICPE classe A et l’autorisation « installation, ouvrage, travaux et aménagement » prescrite par la nomenclature eau se dissolvent dans un […]

La décision INTV-SANAEI-2017-21 du 23 mars 2017 a élargi l’aide aux GIE composés exclusivement d’agriculteurs et l’aide est possible pour le bétonnage des sols dans un bâtiment d’élevage de volailles et les unités de traitement de l’air. La liste des investissements éligibles est complétée comme suit : Couverture de fosse à lisier C5 : couverture souple flottante […]

Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. A titre expérimental du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques. Les personnes (dénommées les obligés) qui vendent […]

Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Lorsqu’un exploitant souhaite faire un apport à une société, une notification est faite à la SAFER pour qu’elle puisse exercer son droit de préemption. Si la SAFER ne préempte pas, l’apport peut être effectué. A […]

Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Nous retrouvons dans la loi des dispositions qui figuraient dans la loi SAPIN II mais qui avaient été déclarées non conformes par le conseil constitutionnel et dont la rédaction a été modifiée. Elles concernent l’obligation […]

La loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle insère dans le code civil un article 2332-4 instaurant un privilège mobilier pour les producteurs agricoles. Désormais, un producteur agricole peut se faire payer les sommes qui lui sont dues par ses acheteurs pour tous les produits livrés au cours des 90 […]

Un arrêté du 2 juin 2016 a élargi le champ des pulvérisateurs soumis au contrôle obligatoire. Sont concernés tous les pulvérisateurs à rampe (sauf ceux portés à dos d’homme). Normalement au 15/12/2016, tous les pulvérisateurs devaient avoir été contrôlés au moins 1 fois s’ils ont plus de 5 ans. Toutefois, les organismes de contrôle n’ont […]