Monde agricole

Découvrez Quel est le taux de prise en charge des primes ou cotisations d’assurance pour l’année 2017 ?

Découvrir Le nouveau décret n°2017-716 du 2 mai 2017 (JO du 4 mai 2017) fixant le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations par les non-salariés des professions agricoles.

Au titre de la campagne 2016, le montant du paiement redistributif moyen est fixé à 49,60€

Le Pacte Dutreil permet sous certaines conditions d’exonérer les droits de mutations, à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur sans limitation lors de la transmission d’une entreprise familiale. Ainsi, grâce à l’article 787-B du CGI, les droits de mutation ne sont appliqués que sur 25% de la valeur de transmission par décès […]

Présentation d’un cas de propriétaire exploitant

Cas pratique : Une société avait sollicité un permis de construire pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur une parcelle située en zone agricole. Le préfet avait refusé de délivrer ce permis de construire. La société a alors saisi le tribunal qui a rejeté sa demande, puis a fait appel de la décision. La cour administrative […]

FranceAgriMer met en place un appel à projets destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.   Demandeurs éligibles : Personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et […]

Cas pratique : Un propriétaire décède laissant pour héritier un fils, une fille et petites filles venant par représentation de leur père prédécédé. Le fils, placé en liquidation des biens par jugement du 25/04/1988, a consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l’indivision successorale. Un arrêt du 17/10/1995 a ordonné la liquidation et […]

La création d’un plan d’eau, permanent ou non, est soumise à déclaration préalable si la surface est comprise entre 0,1 ha et 3 ha. Mais la mise en eau d’une zone humide est soumise à autorisation si la zone mise en eau est supérieure ou égale à 1 ha. Exemple : En l’occurrence, un propriétaire […]

Situation antérieure au 30/12/2016 : la SAFER a un droit de préemption sur des bâtiments ruraux qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années précédant la vente et pour leur rendre un usage agricole, mais sans pouvoir en discuter le prix.   Depuis le 30/12/2016 : l’exclusion de la procédure […]

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ, du 15/12/2016 : la vente qui porte sur la nue-propriété et l’usufruit, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, est soumise au droit de préemption de la SAFER. En l’occurrence, l’usufruitier et le nu-propriétaire d’un bien rural cèdent simultanément et respectivement […]

Telle était la question posée au Conseil d’Etat : En 2008, un couple avait acheté des terres situées en zone agricole et en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations défini par arrêté préfectoral du 15 avril 2009, sur lesquelles était édifié un bâtiment ancien que le couple a rénové. Le […]