Monde agricole

Voici les dates essentielles à retenir pour les agriculteurs

De nouvelles mesures d’aménagement des règles d’organisation et de fonctionnement des coopératives agricoles ont été mises en place.

Les revenus provenant des activités de préparation et d’entrainement des chevaux et autres équidés domestiques sont imposables dans la catégorie des BA sauf pour les activités de spectacle, qui relèvent elles, des BIC ou BNC

Le gouvernement lance un plan d’aides appelé « Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. »

Après plus de 65 années d’application du régime du bénéfice forfaitaire agricole, la loi de finance rectificative pour 2015 parue au JO du 29 décembre 2015 supprime le forfait collectif agricole et le remplace par le régime du Micro Bénéfice Agricole (Micro-BA).
Ce nouveau régime est mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre et plus proche de la réalité économique. Ce système existe déjà pour les régimes micro-BIC et micro-BNC.

Quelle est la date de début du délai pour agir en annulation dans le cas de non respect du droit de préemption?

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015 a été publié le 1/09/2016.

Le nombre d’heures annuelles pouvant être effectuées hors du GAEC a augmenté.

De nouvelles précisions ont été publiées concernant l’obligation d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

Tout propriétaire a droit à des indemnités en cas d’empiètement sur son terrain par une autorité publique.

L’octroi d’un délai de paiement n’est pas automatique

Lorsque des racines vont sur le terrain des voisins, parfois cela aboutit à l’abattage des arbres