Monde agricole

Le gouvernement lance un plan d’aides appelé « Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. »

Après plus de 65 années d’application du régime du bénéfice forfaitaire agricole, la loi de finance rectificative pour 2015 parue au JO du 29 décembre 2015 supprime le forfait collectif agricole et le remplace par le régime du Micro Bénéfice Agricole (Micro-BA).
Ce nouveau régime est mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre et plus proche de la réalité économique. Ce système existe déjà pour les régimes micro-BIC et micro-BNC.

Quelle est la date de début du délai pour agir en annulation dans le cas de non respect du droit de préemption?

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015 a été publié le 1/09/2016.

Le nombre d’heures annuelles pouvant être effectuées hors du GAEC a augmenté.

De nouvelles précisions ont été publiées concernant l’obligation d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

Tout propriétaire a droit à des indemnités en cas d’empiètement sur son terrain par une autorité publique.

L’octroi d’un délai de paiement n’est pas automatique

Lorsque des racines vont sur le terrain des voisins, parfois cela aboutit à l’abattage des arbres

Le montant des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l’agriculture biologique pour la campagne 2015 a été fixé par un arrêté du 28 septembre 2016.

Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2015 sont augmentés de 1.31%.

Le montant de l’aide aux bovins allaitants et le coefficient du nombre de femelles éligibles ont été modifiés.