Monde agricole

Une société qui produit du vin de champagne ne constitue pas forcément une activité agricole.

Les comptes annuels de l’EIRL (ou un relevé pour les micro-entreprises et forfait agricole) sont déposés tous les ans au registre sur lequel a été effectuée la déclaration d’affectation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Le dépôt des comptes annuels permet de formaliser l’actualisation de la composition du patrimoine affecté. L’évolution de ce patrimoine est donc constatée par le simple dépôt annuel des comptes.

La vérification de comptabilité doit normalement se dérouler sur place, conformément à l’article L.13 du Livre des Procédures Fiscales. Mais à certaines conditions, le vérificateur peut sortir certains documents de l’entreprise.

Le taux d’intérêt légal est revu à la baisse.

Un nouveau motif de discrimination interdit vient d’entrer en vigueur : la situation de précarité sociale du salarié ou du candidat à l’embauche.

Exploitation agricole : les critères à remplir pour bénéficier d’une créance de salaire différé.

La loi MACRON a créé une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Désormais pour les créances d’un montant inférieur à 4 000 euros (décret n°2016-285 du 09/03/2016 publié au JO du 11/03/2016), les créanciers peuvent faire appel à un huissier pour le recouvrement, à conditions qu’elles résultent d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire.

Le preneur en place dispose d’un droit de préemption en cas de vente des biens loués. Il doit être informé préalablement des conditions de la vente et dispose de deux mois pour faire connaître sa décision au propriétaire.

Changement de destination des terres au sens de l’article L411-32 du code rural : réponse ministérielle 19827 du 4 février 2016

Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur le classement de parcelles en zone agricole dans le PLU. Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R123-7 du code de l’urbanisme)

Lorsqu’un associé non exploitant, salarié de la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, cède ses parts sociales, les plus-values relèvent-elles du régime des plus-values professionnelles ou des plus-values privées ?

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 prévoyait l’instauration des schémas des structures régionaux et modifiait quelque peu les règles du contrôle des structures.