Monde agricole

Lorsque l’accord RTT ne prévoit aucune indemnisation du salarié pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur n’a en principe pas obligation de les payer.

Un avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude et n’a pas les mêmes conséquences.

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être réduite en cas de démission du salarié, même si cette mention figure au contrat ou à la convention collective.

Pour certains dégâts causés par le gibier, les conditions d’indemnisation sont assouplies.

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire est à la fois un produit d’épargne retraite à très long terme et un dispositif de défiscalisation avantageux.

Ce nouvel outil, mis en place par les pouvoirs publics, va permettre de faire face au démarchage téléphonique parfois abusif.

Vos enfants font leurs études à l’étranger ? La réduction d’impôt pour frais de scolarité peut s’appliquer.

En matière de frais de déplacement, les salariés doivent bénéficier du principe d’égalité de traitement. À défaut, toute différence de traitement dans le remboursement des frais doit pouvoir être justifiée par l’employeur.

La Cour de Cassation a validé une clause de non-concurrence étendue à toute la Corse pour une année entière.

Les cotisations Accidents du travail agricoles restent dues tant que l’exploitant est en activité.

Selon l’article L 171-3 du Code de la Sécurité Sociale, les exploitants agricoles doivent s’affilier à l’assurance accidents du travail Atexa, que l’activité agricole soit exercée à titre principal ou secondaire.

En l’absence de remboursement du carry back par l’Administration, c’est au contribuable de réclamer son dû !
Le Conseil d’État a défini le délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance.

Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.