Monde agricole
Monde agricole : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
18 mars 2016
Suppression de l’assiette minimum pour l’AMEXA par la loi de financement de la Sécurité sociale
Un exploitant dont les revenus sont nuls (déficit) ne sera redevable d’aucune cotisation maladie et bénéficiera désormais d’une couverture maladie gratuite.
17 mars 2016
Installation de méthanisation
La prise en compte de l’option fiscale du 75-O A du CGI correspondant à l’étalement sur sept ans des revenus exceptionnels agricoles change.
17 mars 2016
Transfert d’exploitation entre époux ou partenaires de PACS suite à un décès
La prise en compte de l’option fiscale du 75-O A du CGI correspondant à l’étalement sur sept ans des revenus exceptionnels agricoles change.
17 mars 2016
Prise en compte de l’option fiscale du 75-O A du CGI
La prise en compte de l’option fiscale du 75-O A du CGI correspondant à l’étalement sur sept ans des revenus exceptionnels agricoles change.
16 mars 2016
Nouvelles notifications à faire à la SAFER : cession de parts sociales
La loi d’avenir pour l’agriculture a élargi les droits de la SAFER qui peut désormais acquérir des parts sociales ou actions de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole
15 mars 2016
Don du lait
Quelle est la procédure de don du lait pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt?
14 mars 2016
Jurisprudence : Pas de déclaration préalable possible pour l’exploitation de biens de famille par une société
la 3ème chambre civile de la cour de cassation écarte le régime déclaratif des biens de famille dans le cadre d’un congé pour reprise dès lors que lesdits biens doivent être exploités au sein d’une société
10 mars 2016
Mise à disposition du bail par un seul copreneur
Les copreneurs solidaires, qui ont mis les biens loués à la disposition d’une société alors que l’un d’entre eux n’a pas acquis la qualité d’associé, manquent à l’une des obligations essentielles du bail, ce qui suffit à les priver de la faculté de le céder, même en l’absence de préjudice démontré du bailleur.
10 mars 2016
Exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant
Le parage équin constitue un acte médical, qui ne peut être effectué que par un vétérinaire ou un maréchal-ferrant. Dans ce dossier inhabituel, l’Union Française avait porté plainte pour exercice illégal du métier de maréchal-ferrant contre une personne exerçant la profession de pareur équin sans être titulaire du diplôme de maréchal-ferrant. Le Code Rural affecte […]
3 mars 2016
Ventes d’animaux domestiques : la réglementation se renforce
Rappel : sont réputées agricoles les activités qui correspondent « à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et qui constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle » Les élevages d’animaux domestiques tels que l’élevage de chats et chiens réalisent une activité agricole. A partir du 1er janvier 2016, […]
2 mars 2016
Bénéfices agricoles : seuils d’application des régimes d’imposition
Une réforme bienvenue du régime des Bénéfices Agricoles. La loi de Finances 2016 remplace l’ancien régime du forfait agricole par un régime «micro-BA», reconsidérant à cette occasion les seuils d’application des régimes d’imposition applicables en matière de bénéfices agricoles : le seuil d’application du régime simplifié est porté de 76 300 € à 82 200 […]
16 février 2016
Frais de mise en pension de chevaux
Frais de mise en pension de chevaux : la possibilité d’intenter une action en justice nécessite la constitution de preuves.