Monde agricole

Une réforme bienvenue du régime des Bénéfices Agricoles. La loi de Finances 2016 remplace l’ancien régime du forfait agricole par un régime «micro-BA», reconsidérant à cette occasion les seuils d’application des régimes d’imposition applicables en matière de bénéfices agricoles : le seuil d’application du régime simplifié est porté de 76 300 € à 82 200 […]

Frais de mise en pension de chevaux : la possibilité d’intenter une action en justice nécessite la constitution de preuves.

Le plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est relevé pour les GAEC : le montant est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 au lieu de 3 auparavant.

La loi de finances 2016 a étendu le bénéfice du dispositif de suramortissement de 40% aux adhérents des CUMA, à proportion de leur utilisation. Elle concerne les biens acquis entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016. A la clôture de chaque exercice, la CUMA devra transmettre à chaque membre un document mentionnant […]

Les investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 dans les bâtiments d’élevage (bâtiments eux-mêmes, matériels et installations de stockage des effluents d’élevage et travaux de rénovation de ces bâtiments) peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel égal à 40% du prix de revient de ces biens, réparti de manière linéaire sur 5 […]

Après plus de 65 années d’application, le régime du bénéfice forfaitaire agricole laisse la place au régime « micro-BA » . Concrètement, hors option pour un régime réel d’imposition, ce régime dit « micro-BA » sera applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d’une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l’année d’imposition […]

N’est pas considéré comme agricole un fermage uniquement alloué au parcage des chevaux de loisirs ! Quelle est la qualification d’un bail rural d’un fermage consenti ? S’il y a bail rural, le locataire bénéficie alors de la protection juridique attachée. Or l’exercice d’une activité agricole (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime) […]

L’arrêté du 13 juillet 2015 a fixé la SMA nationale à 12 ha 50. Chaque département doit fixer, en concertation avec la MSA, la surface minimale d’assujettissement applicable sur son territoire. Tous ne l’ont pas encore fait : Ille-et-Vilaine : 11 ha pour le Pays de Redon et 9 ha pour le reste du département Loire-Atlantique :10 ha […]

Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables sur les DPB a été homologué et publié. Un produit à recevoir est comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes. La comptabilisation des immobilisations incorporelles est […]

Jusqu’au 31/01/2016 : La demande de dégrèvement de la taxe foncière. La demande de dégrèvement de la taxe foncière par commune et par propriétaire pour les Jeunes Agriculteurs, bénéficiaires de la dotation à l’installation ou prêt JA, installés après le 1er janvier 2011 et pour les JA ayant modifié la consistance de leur exploitation. Le […]

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence : le gérant non associé et non rémunéré d’une société « agricole » dépend du régime TNS MSA. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation est venue confirmer une jurisprudence bien précise selon laquelle un gérant non associé, non rémunéré d’une société agricole, de paysagiste en l’occurrence, dépend du […]

Les agriculteurs ayant des revenus limités ont pu choisir en 2015 ou pourront choisir exceptionnellement en 2016 le calcul de leurs cotisations sur le montant de leurs revenus de l’année antérieure. De plus, la cotisation minimum Amexa (assurance maladie) serait diminuée. Afin d’anticiper une baisse de revenus et d’améliorer leur trésorerie, les exploitants agricoles ayant […]