Monde agricole

Une aide à l’investissement est créée pour les vergers à cidre. Le but de cette aide est clair : par une subvention de 600 € par hectare, le législateur français souhaite participer à la rationalisation de la production de pommes à cidre, régularisation passant notamment par une augmentation de la taille des vergers. Elle est […]

L’élevage d’animaux est une activité agricole, quel que soit le type d’élevage. Dans ces deux arrêts, deux sociétés élevaient des lapins d’expérimentation, pour des laboratoires de recherche notamment. L’Administration avait refusé de considérer cette activité comme agricole, ce qui impliquait l’assujettissement à la taxe foncière des deux bâtiments d’élevage. Pour rappel, l’article 1382-6* du CGI […]

Les Juges autorisent ici une publicité montrant des vignerons bordelais le verre à la main. Cette affaire a duré plus de 10 ans : l’ANPAA (Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et de l’Addictologie) avait porté plainte contre un syndicat professionnel de vignerons qui avait organisé une campagne publicitaire présentant différents acteurs des métiers du […]

Le ministère de l’agriculture a précisé dans une instruction les nouveaux critères d’assujettissement des non-salariés agricoles. La notion de surface minimum d’installation a donc été remplacée par l’activité minimale d’assujettissement. Cette dernière, en plus de conserver les critères existants, intègre un critère basé sur le revenu professionnel. Superficie mise en valeur La surface minimale d’assujettissement […]

La DJA (Dotation Jeune Agriculteur) est un bien propre, attaché à la personne et donc non cessible. En droit, sont propres par nature les biens à caractère personnel. C’est le cas de la dotation en capital aux jeunes agriculteurs (DJA). Au vu de l’article 1404 du code civil et de l’article D. 343-3, 1 du […]

Ce dispositif permet aux exploitants ayant établi un dossier PAC en 2015 de bénéficier, en amont du versement des aides de la PAC fin 2015, d’un soutien provisoire de trésorerie. Le montant de cet apport sera défini selon les modalités du décret n° 2015-871  du 16 juillet 2015. Modalités de remboursement de l’apport de trésorerie : […]

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, a instauré un Fonds d’allégement des charges financières (FAC) à destination des éleveurs bovins-viande, particulièrement concernés par les difficultés de trésorerie. Caractéristiques de cette mesure : L’aide se matérialise sous forme de prise en charge d’intérêts sur […]

L’installation est souvent synonyme de parcours du combattant tant les démarches sont nombreuses pour obtenir les aides. Mais prendre sa retraite n’est pas aussi simple et un calendrier est à respecter. La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé le dispositif départ-installation.   J – 4 ans […]

La date limite de validation des demandes d’aides aux exploitations produisant des oeufs de consommation est reportée au 30 juin 2015. L’instruction technique citée en référence précise, en son annexe, la répartition régionale de l’enveloppe (500 000  €) attribuée au dispositif du Fonds d’Allégement des Charges (FAC) au bénéfice des élevages de poules pondeuses réalisant […]

La loi d’avenir a renforcé et étendu les actions de la SAFER et notamment son droit de préemption. Droit d’information Elle doit être informée préalablement de tout projet de cession de biens agricoles ainsi que des parts ou actions de société, à titre onéreux ou gratuit. L’information de la cession de parts incombe au cédant, […]

Une note de service du 21 avril 2015 diffuse les taux de base applicables, entre le 1er mai et le 31 juillet 2015, aux prêts bonifiés à l’agriculture dont l’autorisation de financement est antérieure au 1er janvier 2015. La valeur du taux de base applicable aux banques est établie à 2,23% au lieu de 2,43% […]

Un bail est considéré comme rural s’il permet de mettre un terrain à disposition d’une association pour y entraîner des équidés à la promenade de touristes. Rappel (code rural articles L311-1 et L 411-1) : sont considérées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des ‎équidés domestiques, dans la perspective de leur exploitation, à l’exclusion […]