Associations

Dans le cadre d’élections, un bureau de vote peut se situer au siège d’une association, à certaines conditions.

La loi Macron autorise désormais les dirigeants d’associations à détenir des obligations émises par celles-ci.

Comme en matière de TESE, le CEA (Chèque Emploi Associatif) peut avoir ses limites. Dans cette affaire, une association utilisait le chèque emploi associatif (www.cea.urssaf.fr) pour rémunérer un salarié en CDI intermittent, en l’occurrence un animateur sportif dispensant quelques heures de cours de gymnastique hebdomadaires, hors vacances scolaires. Pour le rétribuer, l’association utilisait le CEA […]

Une association est responsable des dommages subis par ses bénévoles. Exemple : A l’occasion d’un sketch, un bénévole se blesse en voulant rattraper un salarié de l’association tombant d’une chaise. Ce bénévole n’était pas informé du déroulement du sketch. La responsabilité du salarié est écartée par les Juges, qui l’estiment responsable tout au plus d’une imprudence. En […]

En voulant bien faire, une association à vocation « sociale » s’est mise hors la loi.

Cet arrêt concerne le domaine associatif mais il pourrait être étendu au secteur social.

Il est de la responsabilité d’un président d’association d’utiliser une subvention conformément à son objet. Ici, le président d’une association avait partiellement utilisé une subvention, allouée par une région pour former des apprentis, à d’autres fins et notamment à sa propre rémunération et/ou remboursement de frais, fictifs qui plus est. Dès lors, estime la Cour, […]

Un aménagement technique qui simplifie le fonctionnement de ce pan important de notre économie. Avec un certain délai et conformément à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), une ordonnance simplifiant le régime des associations et des fondations vient d’être diffusée. Désormais se trouvent simplifiées, à partir de cette […]

L’annulation administrative d’interdiction d’exercice pour une association peut mener à sa dissolution ! Ce dossier concerne une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) et aurait donc pu aussi figurer dans notre rubrique Agricole. Un arrêté préfectoral définissant la liste de terrains sur lesquels l’association devait pratiquer son activité est annulé : en conséquence, estime la […]

Cet arrêt rappelle que pour être validée par l’AG, la démission d’un membre d’une association doit respecter les modalités de forme énoncées dans les statuts. Dans cette affaire, un membre d’une association avait à plusieurs reprises exprimé son souhait de démissionner au Président et à certains membres de l’association. Cependant, il ne concrétise pas ce […]

L’organisateur du voyage, constitué sous forme d’association ou non, ne peut être responsable de tout, notamment de prestations optionnelles achetées sur place. Rappel des textes : les associations de tourisme sont responsables de plein droit de la bonne ou de la mauvaise réalisation des prestations incluses dans le forfait touristique (C. tourisme art. L 211-16). […]

Sous certaines conditions, le Juge répond positivement à cette question. Rappel : l’aménagement de locaux où a lieu un scrutin ne doit pas être préjudiciable à la liberté et à la sincérité du vote et doit donc rester neutre. Ainsi, estime le Conseil d’Etat, un bureau de vote pour des élections municipales peut s’établir au […]

Depuis le 25 janvier 2015, un fonds de dotation ne peut être constitué qu’avec une dotation minimale de 15 000 Euros versée en numéraire. La réglementation en matière de fonds de dotation est réformée à partir du 25 janvier 2015 : désormais un fonds de dotation ne peut être formé qu’avec une dotation minimale de […]