Associations

Outre le cadre du domaine associatif, la jurisprudence est ici aussi constante : l’activité pratiquée doit être autorisée clairement par le bail. Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Lyon a considéré qu’une association qui loue un local dans le cadre d’un bail commercial pour y donner des cours d’art dramatique ne peut pas y […]

Frappé d’une interdiction de gérer dans le cadre d’une liquidation judiciaire, suite à de très graves manquements en matière de déclaration de cessation des paiements, un ancien gérant de SARL peut cependant être admis à poursuivre son activité bénévole de président d’un club de tennis. Voici en quelques mots le résumé d’une problématique assez compliquée […]

Nous rappelons souvent que la rédaction des statuts et/ou du règlement intérieur sont essentiels pour le bon fonctionnement juridique d’une association. Cet arrêt n’en est qu’une nouvelle démonstration. Ici, dans une association de chasseurs, l’adhésion était possible à tout moment de l’année contre paiement de la cotisation, et pas uniquement au moment de la saison […]

Pour ne pas être assujettis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée, ce qui ne doit pas être contredit par la rétribution des membres et/ou dirigeants. Pour cela, l’association doit être administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation ; elle ne […]

Nous sommes ici dans le schéma finalement classique du salarié qui détourne à son profit des chèques affectés à l’association tout en déguisant la comptabilité. ‎L’arrêt ne précise pas si le contrôle interne de l’association était déficient mais précise qu’en tout état de cause, la banque n’aurait pu dégager sa responsabilité sur ce motif. L’association […]

Ici une décision très importante, la rémunération des administrateurs, avait été prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers, sans décompter les voix des obtentions. Les modalités de décompte des voix ont été contestées en première puis seconde instance. Dans cette affaire, les statuts de l’association prévoyaient pour certaines décisions la majorité des deux […]

Il est courant, dans le monde associatif, que les contributions et autres soutiens ne soient pas des espèces mais des aides en nature par la fourniture de biens et de services. Une information sur leur nature et leur importance doit d’ailleurs normalement être fournie dans l’annexe des comptes annuels. Ici, une association de scoutisme s’était […]

En cas d’impossibilité matérielle de nommer ou définir les dirigeants d’une association et face à plusieurs groupes s’opposant pour prendre le pouvoir et certifiant avoir la légitimité pour diriger celle-ci, le Juge a la possibilité de nommer un Administrateur provisoire, plus spécifiquement au vu des conséquences nuisibles de ces rivalités. Nous indiquons souvent que les […]

Une association employeur a-t-elle l’obligation légale d’appliquer une convention collective ? La réponse est oui et de fait, déterminée par l’objet réel de l’association. Si une convention collective existe pour l’activité principale de l’association, tant géographiquement que professionnellement, et qu’un arrêté élargit cette convention (la convention collective est alors dite étendue) à tous les employeurs exerçant […]

Résumé (pour teaser) : l’Assemblée Générale d’une association ne peut être convoquée par le Commissaire aux Comptes que si les statuts ne désignent pas l’organe ou la personne disposant du pouvoir d’effectuer cette convocation. Le Code de Commerce, applicable par définition aux sociétés commerciales, prévoit qu’à défaut d’initiative dans les délais convenus, ‎le Commissaire aux […]

Désormais, le portail du ministère de l’Economie et des Finances met à la disposition du monde associatif ‎un clausier d’aide à la rédaction de statuts des fonds de dotation. Source : Economie. Gouv   Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.

La rédaction des statuts dans ‎une association revêt une grande importance puisque les textes de base ne fournissent que les grands principes. Ici a été jugé que la sanction disciplinaire d’un sociétaire peut être financière. En effet, les statuts peuvent prévoir une sanction consistant en la réparation pécuniaire du préjudice causé par le membre. Au […]