Associations

Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d’une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d’utilité publique (ARUP). Ceci pour les raisons suivantes : « Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des associations reconnues d’utilité publique, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. […]

Dans une association, un salarié cadre est titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et en tant que tel investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, en qualité de représentant de la personne morale qui l’emploie au sens de l’article […]

Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d’une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d’utilité publique (ARUP). Ceci pour les raisons suivantes : « Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des associations reconnues d’utilité publique, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. […]

Fait peu connu, les associations ont droit comme les particuliers à l’aide juridictionnelle. Pour ce faire elles doivent faire une déclaration de ressources sur le formulaire CERFA 12467*01 en y joignant une copie de leurs comptes annuels. Toutefois, a jugé la Cour d’Appel de Saint Denis, si l’association fournit les éléments financiers prouvant l’insuffisance de […]

Point technique, qui touche au cas d’espèces le sport le plus populaire : la Fédération Française de Football inflige des sanctions disciplinaires à des personnes qui, sans être licenciées de la fédération, ont participé à des compétitions pour lesquelles ladite fédération a reçu délégation. À tort estime la Cour : la FFF ne peut sanctionner […]

La production par un bénévole d’une attestation sur l’honneur par laquelle il justifie de la réalité des frais auxquels il a renoncé (rbt auquel il a renoncé) n’est pas suffisante, en termes de conditions de forme, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt applicable en la matière, au titre du mécénat. Concrètement il aurait fallu […]

Il ne s’agit ici que d’un rappel. En matière associative le remboursement des frais kilométriques (motos, scooters, voitures, …) peut être calculé au moyen du barème spécifique mis en place par l’Administration fiscale. Pour 2014 ce barème s’établit à 0,306 Euros par kilomètre pour les véhicules automobiles et 0,119 Euros pour les scooters, mobylettes et […]

Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture et le Préfet est en droit de demander des modifications s’il estime que cette manifestation risque de provoquer des troubles graves à l’ordre public, voire d’interdire purement et simplement la manifestation s’il le juge préférable. C’est donc à juste titre que […]

Dans une association, un membre du bureau avait posé sa candidature pour succéder au Président bientôt sortant, candidature bien accueillie par le bureau qui en prend acte et décide que le postulant suivra une formation avec le Président en place pour préparer une transition en douceur. Finalement lors du départ du Président un autre candidat […]