Franchise

La Loi Macron accorde aux commerçants la possibilité de quitter un réseau de distribution. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, est venue compléter le livre 3 du Code de Commerce d’un titre 4 nommé « Des réseaux de distribution commerciale », visant à simplifier les modifications d’enseigne pour les […]

Selon que la fin du contrat survienne normalement, par l’arrivée à son terme ou par résiliation anticipée, les effets pourront être totalement opposés ! Sur ce sujet, nous conseillons la prudence, notamment en matière de rédaction des contrats de franchise. Sur le plan financier, l’arrivée à terme du contrat n’a pas ou peu d’effets, sauf […]

En présence d’un déséquilibre avéré, dans les droits et obligations, entre un distributeur et ses fournisseurs, les clauses reprochées sont déclarées illégales par le Juge.   Notons tout d’abord que c’est le Ministère Public qui a ici mené le distributeur devant les Tribunaux. Dans cette affaire, la Cour a rappelé que le déséquilibre significatif peut […]

Un contrat de distribution contenant certains éléments spécifiques peut être requalifié en contrat de franchise. Dans ce dossier, un distributeur avait signé avec son fournisseur un « contrat de partenariat commercial ». Puis le distributeur assigne en justice le fournisseur en raison de manquements à ses obligations contractuelles. Tour à tour, le Tribunal de Commerce de Tours […]

Dans l’attente du vote des textes définitifs et d’éventuels 49-3 évoqués dans les médias, l’article 10 de la Loi Macron, relatif à la franchise, concernait la limitation des contrats à neuf ans maximum, sans tacite reconduction possible, ainsi qu’une interdiction pure et simple des clauses de non-réinstallation post-contractuelles. À ce jour et en l’attente de […]

Un fournisseur dirigeant un réseau de distribution sélective n’enfreint pas l’interdiction de revente hors réseau en sollicitant un nouveau distributeur. La nuance est d’importance. Sauf à prouver qu’il a transgressé les règles de la libre concurrence, un fournisseur engagé par un accord de distribution sélective ou exclusive avec ses clients peut agréer au sein de […]

Le franchisé est un entrepreneur indépendant. A ce titre, il est soumis de fait à un devoir d’information (s’informer, se documenter). Pour être précis, cet arrêt concerne la commission affiliation. Dans cette affaire, le futur affilié avait reçu le DIP (Document d’Information Précontractuel) mais avait oublié de le retourner signé au franchiseur, comme la Loi […]

Cet arrêt, relatif au domaine automobile, indique que la résiliation par le concédant d’un contrat de concession à durée indéterminée est légitimée et juridiquement recevable dès lors qu’elle est effectuée dans le respect des exigences de forme et que la mauvaise foi du concédant n’est pas démontrée. Les faits : un fabricant automobile, de façon […]

Au-delà de la simple lecture des textes, le franchiseur, s’il donne trop d’éléments dans le DIP en matière d’investissements, pourra voir sa responsabilité mise en cause ! ‎L’exercice pourra donc s’avérer compliqué. Le DIP (document d’information précontractuelle) doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires, parmi lesquels l’identité complète de la tête de réseau, sa composition, […]

Cette décision est intéressante d’un point de vue pratique. Cet arrêt du Conseil d’Etat indique que le rescrit délivré à la société « tête de réseau » peut être utilisé par tous les membres du réseau. Ici une société à la tête d’un réseau de vente de fleurs fait une demande de rescrit concernant l’application […]

Privilégiant la réalité économique et opérationnelle, la Cour de Cassation rejette la nullité d’un contrat de licence de marque, demande de nullité basée sur le défaut de publication de la licence de marque.  Rappel : afin d’être opposable aux tiers, une licence de marque doit être consignée sur le registre national des marques tenu par […]

Cet arrêt relativement complexe, comme souvent en matière de franchise, concerne la distribution alimentaire. Au cas d’espèce, un pacte de préférence classique litigieux avait cependant été jugé valide par la Cour d’Appel aux motifs suivants : le pacte de préférence, conclu au bénéfice du franchiseur, n’engendre pas, selon elle, une pratique anti-concurrentielle dès lors : […]