Professions libérales
Professions libérales : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
7 février 2018
Dissolution d’une SCP et imposition des plus-values
Dans un récent cas, la Cour Administrative d’appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d’un SCP d’avocats apportait des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant donc un terme au report d’imposition des plus-values d’apport. Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux. Nos experts sont […]
4 décembre 2017
Activités vétérinaires: sont-elles soumises à TVA?
Les activités de soins vétérinaires entrent effectivement dans le champ d’application de la TVA, sauf certaines exceptions.
30 novembre 2017
Indemnité de fin de contrat pour les agents commerciaux
Dans le cadre d’une cessation du contrat à son initiative, l’agent commercial ne peut pas bénéficier de l’indemnité compensatrice.
21 novembre 2017
Frais de premier établissement : à quoi correspondent-ils?
Ces frais sont les frais liés à l’exercice de la profession libérale…
30 octobre 2017
Noter son avocat, est-ce possible ?
Une société propose en effet sur son site internet un comparateur des avocats avec un système de notation.
15 septembre 2017
Faute d’un médecin en club sportif
La prescription par un médecin de produits contenant des substances illicites constitue une faute professionnelle engageant la responsabilité du club.
14 septembre 2017
Psychologue et psychothérapeute : exonération de TVA
L’exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes,
30 août 2017
Psychologue et psychothérapeute : éxonération de TVA
Les psychologues et psychothérapeutes sont exonérés de TVA.
20 juillet 2017
Agent commercial et indémnite de résiliation
Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice subi. Ce droit est perdu si la demande n’est pas réalisée au maximum 1 an après la date de la rupture. Il est fortement recommandé de formuler toute demande de ce […]
4 juillet 2017
Pharmacie et aménagement des règles de detention du capital
Les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.
28 juin 2017
Vétérinaires : peuvent-ils exercer plusieurs professions ?
Il est possible pour un vétérinaire d’exercer d’autres professions de type BNC. Il est en effet assez courant pour les vétérinaires de pratiquer d’autres activités dans le secteur médical ou dans un secteur hors prestation médicale. Sont assimilées à du BNC et incluses dans la déclaration 2035 les recettes issues de la seconde activité lorsque […]
21 juin 2017
Rédaction des statuts : mode d’emploi
Dans cet exemple, une société de fait existait entre infirmières libérales, aucun règlement n’avait pourtant été mis en place. Lors de l’arrêt de l’activité de l’une des associés, cette dernière a réclamé sa quote-part des bénéfices. Selon elle, les sociétaires s’étaient entendues sur une répartition proportionnelle aux droits sociaux. La Cour de Cassation donne raison […]