Micro entreprise et assujettissement à la TVA
Micro entreprise et assujettissement à la TVA
Posté le dans Fiscalité, Micro-entrepreneurs par ComptaCom.
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Micro entreprise et assujettissement à la TVAVous avez le statut de micro entreprise et vous ne savez pas si vous êtes assujetti à la TVA ? Voici un tableau récapitulatif.
Rappel : les seuils de chiffre d’affaires pour être en franchise de TVA sont les suivants :
82 800€ pour la vente de marchandises
33 200€ pour les prestations de services
Dans le cas où ces seuils sont dépassés en cours d’année civile, l’activité bascule alors à l’option TVA.
| Année | Chiffre d’affaires | Régime TVA |
| Année de création | Prestations de services (PS) ≤35 200 €Vente de marchandises (A/V) ≤91 000 €Prestations de services (PS) >35 200 €Vente de marchandises (A/V) >91 000 € | Franchise en base l’année en coursTVA applicable en N+1 si le CA recalculé au prorata temporis est > 35 200 € ou 91 000 €TVA applicable à compter du 1er jour du 1er mois de dépassement |
| Années suivantes | Prestations de services (PS) ≤33 200 €Vente de marchandises (A/V) ≤82 800 € | Franchise de TVA |
| Seuils de tolérance :33 200 € < CA services ≤35 200 €82 800 € < CA ventes ≤91 000 € | En cas de CA compris entre ces seuils deux années consécutives,TVA applicable en N+3 | |
| Prestations de services (PS) >35 200 €Vente de marchandises (A/V) >91 000 € | TVA applicable à compter du 1er jour du 1er mois de dépassement |
En synthèse :
Si vous dépassez ces seuils rapportés au prorata du nombre de mois exercés l’année de création, alors la TVA sera applicable dès le 1er janvier de l’année suivante.
Exemple: un artisan s’installe le 15 octobre 2018. Il réalise un CA de 10 000 € sur l’année, soit sur 77 jours. Il sera en franchise de base de TVA en 2018, mais sera soumis à la TVA dès 2019.
CA proratisé la première année pour correspondre à une année entière : (10 000 / 77) x 365 = 47 740 € soit > 35 200 €
Attention : Si le CA rapporté sur une année entière est compris entre 33 200 € – 35 200€ et/ou 82 800 € – 91 000 €, vous êtes déjà dans la zone de tolérance.
Particularité du CA MIXTE
Dès le dépassement d’un des 2 seuils.
Dès l’assujettissement à la TVA :
- Facturation de la TVA aux clients
- Récupération de la TVA sur les dépenses et investissements
- Déclaration du CA HT
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