Mise en conformité des actes juridiques relatifs à la mutuelle et la prévoyance

Pour éviter un redressement en cas de contrôle URSSAF et afin de maintenir les avantages sociaux liés au régime collectif et obligatoire frais de santé et prévoyance, les entreprises doivent, dans certaines situations, se mettre en conformité suite à l’évolution de 2 réglementations susceptibles d’affecter leurs actes juridiques (DUE, accord référendaire, accord d’entreprise ou accord de branche). Nous vous expliquons tout.

Changement n° 1 – La nouvelle définition des catégories objectives

Suite à la fusion de l’AGIRC-ARRCO en 2019, vous devez mettre à jour vos catégories objectives de cadres et non-cadres selon les nouvelles définitions dans certains cas.

A compter du 1er janvier 2022, pour définir les catégories objectives cadres et non-cadres, vous devez désormais vous référer aux articles 2.1 et 2.2 (anciennement articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Pour rappel, 5 critères objectifs ont été définis si le régime de santé ou de prévoyance ne couvre pas l’ensemble des salariés. L’employeur peut utiliser un ou plusieurs critères afin de définir sa catégorie objective.

Les changements portent sur les 2 premiers critères :

Bon à savoir : les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 ne sont pas intégrés dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. De ce fait, ils ne peuvent pas être intégrés dans la catégorie objective des cadres. Un flou demeure et il est donc nécessaire de revoir ce point avec votre assureur.

Changement n° 2 – Maintien de garanties et revenu de remplacement : mise en conformité de l’acte de mise en place du régime

Le bénéfice de la protection sociale (mutuelle et prévoyance) complémentaire doit être maintenu au profit de vos salariés, dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
• Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par votre entreprise qu’elles soient versées directement par vous-même ou pour votre compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Suite à la période de Covid, un 3^ème cas de maintien obligatoire a été mis en place lorsque vos salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par vous-même au titre :

• De l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée ;
• De toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).

Bon à savoir : vous devez maintenir vos cotisations à cet effet durant ces périodes fixées par les textes.

Pour conserver le caractère collectif et obligatoire, vous êtes tenu de mettre à jour l’acte de mise en place de votre régime santé et/ou prévoyance sur ce second point. C’est l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 qui a modifié les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire du régime santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail d’un salarié rémunéré.

Quelles étapes pour vous, employeur ?

1. Regarder l’acte fondateur de votre régime de mutuelle et de prévoyance : si c’est une DUE, des modifications devront être insérées, notamment sur les 2 points présentés ci-dessus
2. Vous rapprocher ensuite de votre assureur pour réaliser les modifications, si besoin.

Toutes nos équipes restent disponibles pour vous informer sur vos obligations en tant qu’employeur.