Mission des commissaires aux comptes
Mission des commissaires aux comptes
Posté le dans Fiscalité, Professions réglementées par ComptaCom.
Mission des commissaires aux comptesUne société doit nommer un Commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse certains seuils. C’est le cas lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Pour les SARL :
- total du bilan : 1 550 000 Euros
- chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 Euros
- nombre moyen de salariés : 50
Pour les SAS :
- total du bilan : 1 000 000 Euros
- chiffre d’affaires hors taxe : 2 000 000 Euros
- nombre moyen de salariés : 20
Les SAS doivent aussi nommer un commissaire aux comptes si elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.
Les SARL et SAS n’ont pas à nommer un CAC si elles n’ont pas dépassé 2 des 3 seuils ci-dessus pendant les 2 exercices précédant le terme du mandat du CAC.
Les SA doivent nommer un Commissaire aux comptes sans condition de seuils.
Si une société ne se soumet pas à son obligation de nommer un Commissaires aux comptes, elle est condamnée pénalement et civilement.
Si la mission du Commissaire aux comptes se termine avant la date d’expiration de son mandat (démission, décès…), c’est le commissaire aux comptes suppléant qui le remplacera pour la durée restant à effectuer (sa mission prendra fin à la date d’expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire).
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire