La modernisation des modalités de consultation des associés d’une SARL
La modernisation des modalités de consultation des associés d’une SARL
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
La modernisation des modalités de consultation des associés d’une SARLLes SARL (société à responsabilité limitée) se modernisent dans leurs modalités de consultation des associés. Ces structures souffraient d’un fonctionnement parfois archaïque. Aussi, beaucoup de créateurs d’entreprise préféraient la SAS, plus flexible, à la SARL traditionnelle. La récente loi visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France fait entrer la SARL dans le XXIe siècle en juin 2024. Il était temps !
La consultation écrite des associés de SARL
Jusqu’à présent, les décisions collectives par consultation écrite des associés sont possibles dans les SARL si les statuts le prévoient. Seule exception : l’approbation des comptes annuels !
La loi n°2024-537 du 13 juin 2024 facilite la possibilité de consulter par écrit les associés d’une SARL, y compris par voie électronique. Désormais l’approbation des comptes est également possible par voie de consultation écrite ou par acte unanime des associés ! La SARL adopte ainsi des règles similaires à celles de la SAS.
Toutefois, les statuts devront être modifiés afin de prévoir ce recours à la consultation écrite !
La tenue des assemblées générales à distance
Ici encore, jusqu’à présent, la SARL pouvait tenir une assemblée générale ordinaire à distance mais uniquement partiellement. En effet, si les statuts prévoient cette possibilité, la prise de décision par visioconférence ou tout autre moyen de communication ne pouvait concerner l’ensemble des associés. Et, comme ci-dessus, l’approbation des comptes était exclue.
La nouvelle loi supprime cette exception en incluant les AGO annuelles d’approbation des comptes annuels dans la liste des consultations des associés par voie dématérialisée.
Le vote par correspondance sera possible, selon des délais et des modalités à prévoir par les statuts, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret.
Des ajustements pourraient s’avérer nécessaires entre les textes en vigueur, notamment la partie réglementaire du Code de commerce, et ces nouvelles règles.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au plus tard le 13 septembre 2024, faute de décret d’application publié auparavant.
Pour vous accompagner dans la modification des statuts de votre SARL, faites appel à votre expert-comptable !
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