Monopole de la Sécurité Sociale

La sécurité sociale repose sur un principe de solidarité. Nous présentons ci-dessous les règles en la matière : régime obligatoire et facultatif, sanctions en cas de non-affiliation, libre-concurrence des organismes privés.

Textes français et européen

Le Code de la Sécurité sociale rappelle la règle de solidarité sur laquelle se base la Sécurité Sociale (article L. 111-1) et exige l’affiliation à un régime de Sécurité Sociale pour les personnes travaillant sur le territoire français pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ou exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf dispense prévue par une convention internationale (article L. 111-2-2).

L’Union Européenne a énoncé les règles de la libre concurrence et la CJCE a établi que ce principe concernait les assurances privées et non les régimes de protection sociale rendus obligatoires par les Etats membres de l’Union Européenne. Ceux-ci ont la possibilité de mettre en place leur système de protection sociale avec, éventuellement, une obligation d’affiliation.

Différenciation régime obligatoire et régime facultatif

La France exigeant une obligation d’affiliation pour toute personne qui vit et travaille en France, il n’est pas admis de ne pas cotiser à la Sécurité Sociale (régime général des salariés, régime des non salariés ou régimes spéciaux en clair URSSAF, RSI, CIPAV, etc.).
La libre concurrence ne regarde que l’assurance complémentaire et optionnelle maladie. En aucun cas les organisations privées ne peuvent remplacer la Sécurité Sociale, qui est fondée sur un principe constitutionnel de solidarité nationale.

Sanctions

L’exercice d’une activité non déclarée auprès des organismes sociaux ou le manquement aux obligations de déclaration des cotisations auprès de ces organismes représente un délit de travail dissimulé : peine d’emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 Euros.

En cas de refus de cotisation à la Sécurité Sociale, le travailleur indépendant risque une amende de 450 Euros ou 1 500 Euros en cas de récidive.

Les cotisations peuvent être taxées d’office (base forfaitaire des plus hauts derniers revenus connus avec majoration d’assiette de 25%) en cas de défaut de déclaration des revenus d’activité.

Enfin, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 30 000 Euros toute personne qui encourage les assujettis à ne plus s’affilier à la Sécurité sociale ou à ne plus s’acquitter des cotisations et contributions dues. Est également puni le fait de refuser délibérément de s’affilier ou de continuer à ne pas effectuer les démarches nécessaires à son affiliation, par une peine de prison de six mois et/ou une amende de 15 000 Euros (article L. 114-18 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014).