Neutralité fiscale des aides versées par le Fonds de solidarité

La deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 garantit la neutralité fiscale et sociale des aides versées dans le cadre du Fonds de solidarité, à partir du 21 mai 2020. Le cas des aides versées avant cette date est encore en discussion.

L’article 1 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 assure la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le Fonds de solidarité. L’objectif ? Que ces aides ne soient pas soumises à prélèvements obligatoires, ni prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d’affaires conditionnant l’application de régimes d’imposition simplifiés. Cette mesure est entrée en vigueur le 21 mai 2020.

Et pour les aides versées avant le 21 mai ?

Bercy doit encore trancher pour le cas des aides versées avant le 21 mai. En effet, cette situation pourrait induire une inégalité devant l’impôt entre, d’une part, un contribuable qui a fait sa demande le 20 mai pour le mois d’avril et à qui l’aide aurait été versée après le 21 mai (dans ce cas, aucune fiscalité) ; et, d’autre part, celui qui a fait sa demande le 5 mai pour le même mois d’avril et à qui l’aide aurait été versée avant le 21 mai (dans ce cas, fiscalité).

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