Nom commercial : mode d’emploi
Nom commercial : mode d’emploi
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Nom commercial : mode d’emploiLe professionnel doit vérifier avant de choisir son nom commercial que ce dernier est libre auprès de l’INPI. Dans ce cas, l’INPI lui délivre alors un titre de propriété.
Quand le professionnel dépose sa marque auprès de l’INPI, celle-ci est protégée pour 10 ans. Un renouvellement peut se faire à la demande du professionnel.
Source : revue l’Hôtellerie Restauration – juin 2017.
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