NOTE D’INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE – PREAMBULE
NOTE D’INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE – PREAMBULE
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NOTE D’INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE – PREAMBULEIl est rappelé qu’un tel système de vidéosurveillance peut être mis en place dans les zones commerciales (grandes surfaces, galeries commerciales, bijouteries, boulangeries, pharmacies, restaurants,…) et ce pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Ces dispositifs sont placés à titre dissuasif ou pour permettre d’identifier les éventuels auteurs de vols ou d’agressions.
Il est précisé par ailleurs que les images ainsi enregistrées ne sont pas librement consultables par l’ensemble des salariés ou des clients ; seuls les responsables de sécurité s’il en existe ou la Direction du magasin ou de l’établissement sont autorisés à les visionner, sachant que ces enregistrements ne peuvent être conservés plus d’un mois.
En outre, en application du Code du travail, étant donné qu’indirectement ces installations ont pour conséquence le contrôle de l’activité des salariés, les instances représentatives du personnel doivent auparavant être entendues (le comité d’entreprise notamment, s’il existe). En effet, l’article L2323-32 alinéa 3 du Code du travail indique «…Le comité d’entreprise est consulté antérieurement à la décision de mise en place dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. ».
Il importe également de rappeler que lorsque des caméras filment dans des lieux accessibles au public (zones marchandes, commerces,…), le dispositif doit être validé par la Préfecture. Généralement, ce sont les fournisseurs et installateurs du système qui effectuent cette demande d’autorisation ; aussi conviendra-t-il de le vérifier auprès de votre prestataire.
Enfin, la présente notre d’information est établie pour respecter les exigences légales quant à l’information individuelle des salariés en cas de mise en place d’un système de vidéosurveillance.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
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Il est également obligatoire pour les entreprises et établissements possédant un système de vidéo-surveillance, de tenir à jour un registre de vidéo-surveillance mentionnant les enregistrements (date, heure et caméras), ainsi que la finalité des images (destruction ou transmission au parquet si besoin).