Le point sur le nouveau régime d’imposition des associés de SEL

À la suite de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, l’administration fiscale a rapporté, fin 2022, sa doctrine antérieure concernant la rémunération des associés de société d’exercice libéral (SEL) relevant de l’impôt sur les sociétés (IS). Antérieurement, elle considérait que celles-ci relevaient de la catégorie des traitements et salaires (TS) et que maintenant, il convenait de considérer que les rémunérations correspondant à des fonctions techniques devaient relever de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Initialement prévu pour s’appliquer au 1^er janvier 2023, ce changement a été différé au 1^er janvier 2024. Cette modification de catégorie d’imposition soulève par ailleurs d’autres questions de nature fiscale, en ce qui concerne la TVA ou la CFE. Le point sur le nouveau régime d’imposition des associés de SEL.

Nouveau régime des associés de SEL pour l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SEL exercent leur profession libérale sous un mode d’exercice spécifique. La réglementation n’a pas créé de nouvelle forme de société. Ainsi, les associés se regroupent au sein :

• d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
• d’une SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées) ;
• d’une SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ;
• d’une SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions).

Imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR)

A compter des revenus 2024, il conviendra désormais de ventiler la rémunération perçue par un associé de SEL entre la rémunération relative à ses fonctions de direction et celle relative à ses fonctions techniques. Les rémunérations des associés d’une SEL versées au titre des fonctions de gérant ou de président resteront imposables dans la catégorie des traitements et salaires (soit sous forme d’assimilés salariés, soit sous forme d’article 62), tandis que celles relatives aux fonctions techniques seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Par exception, ces rémunérations techniques resteront imposables dans la catégorie des traitements et salaires s’il est démontré que l’activité s’exerce avec un lien de subordination à l’égard de la société.. Dans la pratique, cette situation semble peu conciliable avec l’exercice d’une activité libérale, notamment lorsque l’associé exerce sous le contrôle d’un ordre professionnel.

Bon à savoir :

L’associé d’une SEL n’exerce pas son activité en son nom propre et ne dispose pas d’un patrimoine professionnel à titre individuel. Par conséquent, il ne peut être considéré comme un entrepreneur individuel et ne peut prétendre à l’assimilation à une EURL prévue à l’article 1655 sexies du CGI. Il ne peut donc pas exercer l’option pour son imposition suivant l’impôt sur les sociétés (IS).

Imposition au titre des micro-BNC ?

Aucun texte n’interdit l’application du régime micro-BNC aux associés de SEL, dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions d’application du régime micro.

En particulier, les recettes imposables doivent être inférieures au plafond de 77 700 € HT. Pour l’appréciation de ce seuil, il convient de retenir les sommes déclarées dans la catégorie des traitements et salaires jusqu’en 2023 qui rentreraient dans la catégorie des BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024.

Déduction des cotisations Madelin ?

Certains associés de SEL ont cru pouvoir déduire de leur rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires les cotisations de contrats de prévoyance collectifs (loi Madelin). Or, la déduction de ces cotisations n’est possible que dans le cadre d’une imposition au titre des BNC.

Obligations déclaratives ?

Afin de pouvoir déclarer leur BNC, les associés de SEL devront s’immatriculer auprès du guichet unique de l’INPI, via un parcours spécial qui n’existe toujours pas.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de réaliser une inscription préalable à la date du changement de catégorie d’imposition (1^er janvier 2024). Celle-ci devra être réalisée uniquement pour pouvoir déposer la déclaration 2035 au plus tard le 2 mai 2025.

Régime fiscal des associés de SEL au regard de la TVA

La TVA obéit à des règles autonomes, indépendamment de la qualification de la rémunération des associés d’une SEL.

Les associés des SEL exercent leur activité libérale à travers la société. Bien que répondant chacun de leurs actes, ils exercent leurs fonctions au nom de la SEL. Le risque économique est supporté par la société et non par chaque associé.

C’est la société qui est assujettie et redevable de la TVA et non chacun de ses associés.

Aussi, les rémunérations perçues par les associés de SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

Associés de SEL et CFE

La contribution foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale, exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les SEL, sociétés commerciales par la forme et qui ont pour objet l’exercice d’une activité libérale sont imposables à la CFE en leur nom.

L’évolution de la doctrine fiscale est sans incidence sur l’imposition à la CFE de ces sociétés et de leurs associés.

Un associé de SEL est susceptible d’être imposé à la CFE dès lors qu’il exercerait une autre activité professionnelle non salariée en son nom propre.

Nos experts-comptables restent à votre disposition pour vous préciser le nouveau régime d’imposition des associés de SEL et préparer dès maintenant les conventions qui permettront de distinguer les rémunérations relatives aux fonctions de direction et celles relatives aux fonctions techniques.