Nouveaux seuils de TVA 2025 !

Plusieurs régimes de TVA coexistent en France : régime de la franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal. De nouveaux seuils s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. Ces nouveaux seuils des régimes de TVA 2025 sont issus de l’article 82 de la loi de finances pour 2024. Décryptage. 

Seuils du régime de franchise en base de TVA 2025 

La franchise en base de TVA s’applique désormais si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à :  

• 85 000 € pour les activités de commerce, de restauration et d’hébergement (contre 91 900 € auparavant) ; 
• 37 500 € pour les prestations de services (contre 36 800 € auparavant).  

Au-delà de ces seuils, c’est le régime réel simplifié de TVA qui s’applique. L’administration fiscale prend en compte le chiffre d’affaires de l’année N-1.  

Bon à savoir :  

Une entreprise relevant de la franchise en base de TVA peut toujours opter pour le paiement de la TVA et ainsi récupérer la TVA sur ses dépenses.

Seuils majorés de TVA 2025 

En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise conserve le bénéfice de la franchise en base de TVA jusqu’au 1er janvier de l’année suivante, sauf en cas de dépassement des seuils majorés. Le régime de la franchise en base cesse alors immédiatement. Ces limites majorées évoluent également à compter du 1er janvier 2025 :  

• 93 500 € pour les activités de commerce, de restauration et d’hébergement (contre 101 000 € auparavant) ;
• 41 250 € pour les prestations de services (contre 39 100 € auparavant). 

Attention à la signification du terme “immédiatement” : il convient de changer de régime de TVA au jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois suivant, comme cela était le cas auparavant) ! 

Seuils spécifiques 

Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient de seuils spécifiques de TVA. A compter du 1er janvier 2025, ces seuils sont :  

• 50 000 € pour le seuil normal (contre 47 700 € auparavant) ; 
• 55 000 € pour le seuil majoré (contre 58 600 € auparavant). 

Extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires 

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l’entreprise réalise dans un autre état membre de l’Union européenne. 

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les 3 conditions suivantes : 

• Ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d’affaires dans l’Union européenne lors de l’année précédente et lors de l’année en cours ;
• Adresser à l’administration française une notification préalable indiquant l’intention de faire usage de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs états membres. Cette notification doit, en outre, comporter certaines informations ;
• Remplir les conditions d’application du régime de la franchise en base de TVA de l’état ou des états concernés. 

Ce régime de la franchise en base de TVA étendu aux opérations intracommunautaires figure à l’article 293 B ter du Code Général des Impôts et a fait l’objet du décret 2024-1195 du 21 décembre 2024. 

Lorsque l’entreprise française a un chiffre d’affaires annuel au sein de l’Union européenne qui dépasse 100 000 €, elle dispose de 15 jours pour en informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) et elle devient assujettie à la TVA.

Seuils du régime réel simplifié de TVA 

Le régime simplifié de TVA s’applique jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires de l’année N-1 de :  

• 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et d’hébergement ; 
• 254 000 € pour les prestations de services. 

En outre, le montant de TVA exigible au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €.  

Au-delà de ces seuils, le régime normal de TVA s’applique.  

De la même manière, une limite majorée existe pour le régime simplifié de TVA, au-delà duquel le régime normal s’applique à compter du premier jour de l’exercice du dépassement :  

• 925 000 € pour les activités de commerce, de restauration et d’hébergement ; 
• 287 000 € pour les prestations de services. 

En cas de dépassement de ces seuils majorés, l’entreprise dépose une déclaration de TVA CA3 reprenant toutes les opérations effectuées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du franchissement du seuil. Ensuite, elle déposera des déclarations mensuelles de TVA.  

Bon à savoir :  

L’entreprise peut opter pour le régime normal sans atteindre ces seuils et ainsi déclarer et payer la TVA sur une base mensuelle.  

Pour toute question sur votre régime de TVA, les nouveaux seuils de TVA 2025, les options, les avantages et inconvénients, faites le point avec votre expert-comptable !