Nouvelle instance de dialogue dans les réseaux de franchise. Une contrainte supplémentaire un peu atténuée.

La loi El KHOMRI (loi TRAVAIL) adoptée cet été par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure du 49.3, introduit sans concertation et par surprise le principe d’une « instance de dialogue » dans les réseaux de franchise.

Tous secteurs confondus, la France est le leader européen de la franchise et la très forte augmentation  des créations sur les dix dernières années confirme le développement de ce modèle économique. On compte en effet aujourd’hui plus de 2 700 réseaux, 70.000 franchisés, 350 000 salariés pour un chiffre d’affaires global de plus de 51 milliards d’euros.

Comme ce mode d’exploitation est particulièrement dynamique, les « Frondeurs » du PS et la CFDT ont réussi à insérer dans le projet de loi TRAVAIL la création d’une « instance de dialogue social » dans les réseaux de franchise, en arguant que « les salariés des franchisés, essentiellement des TPE, ne peuvent pas bénéficier de la représentation du personnel, de la présence syndicale et des avantages sociaux que permet un comité d’entreprise ».

Heureusement, les obligations prévues dans la première rédaction du texte qui prévoyait une sorte de quasi-comité d’entreprise ont été très sensiblement allégées. Le dispositif devrait néanmoins devenir applicable en décembre 2016, date à laquelle paraîtra un décret d’application, précisant les modalités exactes de cette instance.

Conditions de mise en place :

L’instance de dialogue devra être mise en place lorsque 4 conditions seront remplies :

• Le contrat de franchise entre dans le cadre prévu par la loi Doubin. Les contrats de licence de marque, concession, distribution…sont donc exclus.
• Le réseau de franchise compte au moins 300 salariés parmi les franchisés.
• Le contrat de franchise a des effets sur l’organisation et les conditions de travail dans les entreprises concernées, et contient des clauses particulières sur le sujet.
• Une organisation syndicale représentative dans une entreprise du réseau ou dans la branche d’activité demande expressément la mise en place de l’instance.

Mise en place :

L’instance sera mise en place par un accord prévoyant sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à l’instance et leur modalité d’utilisation.

A défaut d’accord, le nombre de réunions de l’instance est fixé à 2 par an. L’instance devra lors de sa première réunion mettre en place un règlement intérieur.

Rôle de l’instance de dialogue social :   

Lors de ses réunions, l’instance sera informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. Elle sera également informée des entreprises entrées dans le réseau ou l’ayant quitté.

L’instance formulera, à son initiative, et examinera, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de retraite et de prévoyance.

Quelle attitude adopter pour les réseaux concernés ?

Il est nécessaire pour les franchiseurs d’attendre  la parution du décret d’application avant d’entamer toute démarche. Les franchiseurs pourront également réfléchir à exclure des contrats de franchise les clauses pouvant avoir une incidence sur l’organisation et les conditions de travail chez les franchisés. En dernier lieu une mise en place à minima, prévoyant un nombre d’heures de délégation  limité pourra être envisagée.

La loi El Khomri (Loi travail) avait pour but de donner plus de poids à la négociation collective en reprenant un thème du syndicat réformiste qui soutenait le projet de loi.

Heureusement devant les réalités économiques et dans le respect des règles d’indépendances des franchisés le projet a été amendé et le conseil constitutionnel lui-même a rappelé ce principe fondamental. Le but de cette nouvelle instance n’est pas de se substituer aux organes de représentation du personnel des franchisés et du franchiseur. Il n’en reste pas moins que cette instance viendra constituer une contrainte supplémentaire pour les réseaux de franchise concernés. A moins que le contrat de franchise ne prévoit aucune mesure en matière de conditions et d’organisation de travail.

Source : Article rédigé par Didier Caplan, Président du Réseau ComptaCom