Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire. Cette obligation est liée au dépassement de deux des trois seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires hors taxes et à l’effectif salarié. Un décret du 28 février 2024 vient de rehausser le montant de ces seuils pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024. Profitons-en pour effectuer un rappel des règles de désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés de forme commerciale.

Les nouveaux seuils applicables

Le décret 2024-152 du 28 février 2024 détermine les seuils qui s’appliquent désormais pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 :

• total du bilan fixé à 5 000 000 euros (contre 4 000 000 euros précédemment) ;
• chiffre d’affaires HT fixé à 10 000 000 euros (contre 8 000 000 euros précédemment) ;
• nombre moyen de salariés fixé à 50 (chiffre inchangé).

Cette revalorisation des seuils résulte de la transposition en droit français d’une directive de l’Union européenne. Elle a pour objet de prendre en compte l’inflation qui s’est cumulée depuis la dernière fixation des seuils.

Quand arrive l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ?

En cas de franchissement de deux des trois seuils précédemment fixés, la société n’a pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. En revanche, l’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant. La désignation est faite par l’assemblée générale ordinaire des associés ou l’associé unique dans les formes unipersonnelles.

L’absence de désignation d’un commissaire aux comptes lorsque la société en a l’obligation est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 euros.

Que ce passe-t-il si la société ne dépasse plus les conditions de seuil ?

C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes en exercice (6 ans ou 3 ans en cas de désignation volontaire) que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Ce dernier reste en fonction pendant toute la durée du mandat qui lui a été confié, même si la société cesse de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.

Si la société ne remplit plus les conditions de seuil à la clôture des deux exercices qui précédent l’expiration du mandat du commissaire aux comptes, elle n’a pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Bon à savoir :

La désignation d’un commissaire aux comptes est aussi obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital social ou d’au moins un associé dans les SNC.

Enfin, un commissaire aux comptes peut être désigné volontairement par une décision des associés.

Votre expert-comptable vous accompagne pour le respect de vos obligations légales liées à la désignation d’un commissaire aux comptes.