Quand doit-on considérer qu’il y a faute lourde ?
Quand doit-on considérer qu’il y a faute lourde ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Quand doit-on considérer qu’il y a faute lourde ?La jurisprudence a défini une faute lourde comme « une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur ».
Dès lors que la faute lourde est prononcée, le salarié est privé de ses indemnités de licenciement ainsi que d’indemnité compensatrice de préavis. La jurisprudence précise néanmoins que la notion d’intention de nuire doit être avérée pour que la responsabilité civile du salarié soit engagée.
Dans le cas où l’intuition de nuire n’est pas prouvée, la faute peut alors être qualifiée de « grave ».
Â
Source : Cass. Soc, 25 janvier 2017, n°14-26.071, n°15-21.352 et Cass. Soc, 26 janvier 2017, n° 15-27.365.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire