Opération de formation professionnelle sous-traitée : la TVA s’applique t’elle ?
Opération de formation professionnelle sous-traitée : la TVA s’applique t’elle ?
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Opération de formation professionnelle sous-traitée : la TVA s’applique t’elle ?L’attestation de formation professionnelle sous-traitée s’obtient auprès du Service Régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE.
Pour les opérations de formation professionnelle continue réalisées par des organismes de droit public ou de droit privé la TVA est exonérée.
Si les prestations de formation sont sous-traitées, il faut distinguer 2 cas :
- Les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l’attestation et la prestation de formation réalisée par le sous-traitant bénéficie de l’exonération,
- La structure tierce ne détient pas l’attestation: la sous-traitance de l’opération de formation ne peut être qualifiée de prestation étroitement liée à l’enseignement et ne bénéficiera donc pas de l’exonération de TVA.
Source : Réponse Emery-Dumas n°21717 (question Sénat)
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