Opposition à contrôle fiscal : quels risques ?
Opposition à contrôle fiscal : quels risques ?
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Opposition à contrôle fiscal : quels risques ?S’opposer à un contrôle fiscal peut coûter cher.
En cas d’opposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% de droits peut être appliquée au contribuable, dans le cadre d’une procédure de taxation d’office (CGI art. 1732 ; CGI, LPF, art. L. 77). Néanmoins, cette pénalité ne peut pas être appliquée au contribuable qui n’a pas participé en personne à l’opposition au contrôle.
Dans l’affaire jugée par la Cour de Nancy, lors du contrôle de comptabilité d’une SCI, le gérant avait contesté le contrôle. Un associé de la société, qui ne contribuait pas à la gestion de la société et qui n’avait pas été averti par l’Administration du contrôle, ni de la contestation du gérant, ne peut pas être considéré comme ayant participé à l’opposition à contrôle fiscal dont était accusée la SCI.
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