Optique : pas de taux réduit de TVA
Optique : pas de taux réduit de TVA
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Optique : pas de taux réduit de TVALes produits d’optique restent soumis au taux normal de TVA.
Suite à une question de Daniel GREMILLET, sénateur des Vosges, concernant l’importance des coûts d’optique pour le consommateur, le Ministère des finances et des comptes publics a répondu qu’il n’était pas envisageable d’appliquer le taux réduit (5,5 %) à ces produits.
Complexité des règles européennes, coût budgétaire (estimé à 760 millions d’Euros) et absence d’effet d’une telle mesure sur le prix final payé par le consommateur sont les principales motivations de ce refus.
En effet les prix (et donc les marges) étant fixés librement par les opérateurs du secteur, les pouvoirs publics craignent que la baisse de TVA profite surtout aux intermédiaires, qui en profiteraient pour améliorer leur marge.
Le Gouvernement précise qu’il envisage plutôt de privilégier d’autres pistes comme l’encadrement des dépenses de santé et une concurrence plus saine entre mutuelles.
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Source : réponse ministérielle n°19377, JO Sénat 17.12.2015.
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