Blog des experts comptables de ComptaCom

Plusieurs régimes de TVA coexistent en France : régime de la franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal. De nouveaux seuils s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. Ces nouveaux seuils des régimes de TVA 2025 sont issus de l’article 82 de la loi de finances pour 2024. Décryptage.    Seuils du régime […]

Le Gouvernement réaffirme son engagement pour une mobilité plus verte en 2025. Du fait des contraintes budgétaires, il ajuste ses aides à l’acquisition de véhicules peu polluants. Son objectif vise à encourager l’achat ou la location de modèles 100 % électriques et ainsi favoriser la transition énergétique. Voici un résumé des principaux dispositifs en vigueur […]

Jusqu’à l’exercice 2022, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) devaient adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel à un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale, sous peine de voir une majoration s’appliquer à leurs revenus.  […]

Les associés d’une SARL peuvent prévoir dans les statuts l’agrément de tout nouvel associé, y compris les héritiers d’un associé décédé. Cet héritier conserve à tout moment le droit de retirer sa demande d’agrément pour obtenir la cession de ses parts sociales. La Cour de cassation réaffirme ce principe, y compris lorsque l’agrément est réputé […]

Lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), plusieurs mesures visent à protéger les créanciers de l’entreprise. Celle-ci a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire les créances en cours. Cette déclaration de créance si elle est nécessaire ne signifie pas pour autant une reconnaissance du bien-fondé de la créance par le débiteur. […]

La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une SARL (société à responsabilité limitée) pour des faits commis par une autre SARL qu’elle avait absorbée entretemps. Elle applique ainsi aux SARL un transfert de responsabilité pénale déjà retenu pour les SA (sociétés anonymes). La responsabilité pénale est ainsi transférée en cas de fusion absorption […]

L’employeur est responsable de la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. À ce titre, il doit veiller à la prévention des risques professionnels, en mettant en place des mesures adaptées pour éviter toute forme de harcèlement sexuel et de harcèlement d’ambiance au sein de son entreprise. L’employeur est soumis à une […]

Recruter des candidats dotés des compétences nécessaires pour le poste à pourvoir est devenu un des enjeux majeurs des employeurs. Pour y répondre, France Travail propose aux entreprises une solution : le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI).   Ce programme permet aux entreprises de disposer d’une aide financière pour permettre à un demandeur […]

En novembre 2023, le législateur a introduit une expérimentation sur 5 ans de partage de la valeur dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation. Cette obligation entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.    À qui s’applique cette expérimentation ?  L’expérimentation concerne les […]

Le ministère de l’Agriculture annonçait à la mi-novembre deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles : le premier destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles et le second destiné à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles.   Les modalités pratiques de mise en œuvre de la demande d’aide conjoncturelle ont été récemment publiées […]

Lorsqu’une nouvelle association reprend l’activité auparavant exercée par une autre structure associative, une question se pose : que deviennent les contrats de travail des salariés concernés ?   La réponse réside dans la notion de transfert d’une entité économique autonome conservant son activité. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 a clarifié cette […]

Lorsqu’une association souhaite contester une décision administrative ou défendre son intérêt collectif, elle doit s’appuyer sur ses statuts.   Les organes de l’association ne disposent pas tous automatiquement de la capacité d’agir en justice. La décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux  du 12 décembre 2023 illustre les conséquences d’une action en justice intentée […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]