Blog des experts comptables de ComptaCom

Le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt sur le revenu chaque mois sur les revenus d’activité ou de remplacement. L’administration fiscale transmet à l’employeur ou à l’organisme payeur le taux de prélèvement qui doit être appliqué. Depuis la création de ce mécanisme au 1er janvier 2019, la règle est l’utilisation d’un taux foyer, […]

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt sur les entreprises au profit des collectivités territoriales. Elle compose, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET).  Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont concernées par la CVAE. La loi de […]

La loi de finances pour 2025 est plutôt restrictive en matière de crédit d’impôt professionnel sauf, pour les exploitants agricoles où elle est plus généreuse. Ainsi, certains crédits et réductions d’impôt ont purement et simplement été supprimés quand d’autres voient leur bénéfice diminué.  Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est supprimé  Beaucoup de […]

La nomination d’un gérant est une étape clé dans la vie d’une société. Le mandat du gérant est souvent donné pour une durée déterminée, quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société à responsabilité limitée, etc.).   Pourtant, en pratique, il arrive que le gérant poursuive ses fonctions au-delà de cette […]

Peut-on parler d’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique des bénéfices est prise en assemblée générale année après année ?   Pas nécessairement, répond la Cour de cassation. Encore faut-il remplir certaines conditions cumulatives pour que la décision collective soit jugée illicite.  Dans les sociétés où le pouvoir est concentré entre les mains d’associés majoritaires, certaines […]

L’apport en compte courant d’associé est un mécanisme qui permet à un associé, un dirigeant ou un actionnaire de mettre une somme d’argent à la disposition d’une société. Il s’agit donc d’une solution de financement interne. Elle est utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie.  La question du remboursement de son […]

Le dérèglement climatique génère des températures extrêmes et cela va s’accentuer au fil des années. Le récent mois de juin est ainsi le plus chaud jamais enregistré en Europe de l’Ouest. Fin mai, le gouvernement a renforcé les obligations des employeurs à l’égard des salariés lors de fortes chaleurs. Ces nouvelles mesures concernant la prévention […]

Voici le cocktail auquel la Cour de cassation s’est confrontée récemment. La vie privée des salariés bénéficie d’une protection quasi absolue, et l’employeur ne peut licencier un salarié sur des motifs liés à sa vie privée. Toutefois, il en est autrement lorsque ses agissements sur le lieu de travail impactent la santé d’un salarié. La […]

L’employeur veille au respect des droits des salariés. Parmi les droits fondamentaux figure la prise des congés payés du salarié. Chaque employé bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, et l’entreprise doit s’assurer chaque année que tous les salariés posent leurs congés. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a […]

La loi d’orientation agricole a été adoptée le 24 mars 2025. Elle vise à renforcer la souveraineté alimentaire et à encourager le renouvellement des générations en agriculture. Elle place le développement de l’agriculture au statut d’intérêt général majeur. Elle structure ainsi un projet ambitieux pour le secteur agricole et agroalimentaire.   Agriculture : un intérêt […]

Un bail rural constitue un engagement spécifique, sur le long terme. Aussi, en cas de démembrement de la propriété des terres agricoles, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour conclure un bail rural. Faute de quoi, ce dernier peut demander l’annulation du bail en justice ! Cette nullité du bail remet les parties dans la […]

Don à une association : un cadre fiscal strict Procéder à un don à une association peut ouvrir droit à une réduction d’impôt. Cependant des critères stricts définis par l’administration fiscale doivent être respectés.   Le caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou humanitaire de l’organisme bénéficiaire ne suffit pas. Encore faut-il que le don soit […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]