Blog des experts comptables de ComptaCom

Depuis le 1er juillet 2024, un changement marque une évolution majeure dans les aménagements des régimes zonés. Son objectif : renforcer l’attractivité économique des territoires ruraux et y soutenir durablement l’activité économique. Un nouveau dispositif, baptisé zone France ruralités revitalisation (ZFRR), a vu le jour. Il remplace notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et […]

Près de 150 000 personnes exercent une activité d’influenceur ou de créateur de contenu en France. Peu d’entre eux portent spontanément une attention aux obligations qui résultent de l’exercice de cette activité. Mais étant, par essence, visibles en ligne, les administrations fiscales et sociales n’ont aucun mal à démontrer l’exercice d’une activité professionnelle. Plutôt que […]

Le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt sur le revenu chaque mois sur les revenus d’activité ou de remplacement. L’administration fiscale transmet à l’employeur ou à l’organisme payeur le taux de prélèvement qui doit être appliqué. Depuis la création de ce mécanisme au 1er janvier 2019, la règle est l’utilisation d’un taux foyer, […]

La nomination d’un gérant est une étape clé dans la vie d’une société. Le mandat du gérant est souvent donné pour une durée déterminée, quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société à responsabilité limitée, etc.).   Pourtant, en pratique, il arrive que le gérant poursuive ses fonctions au-delà de cette […]

Peut-on parler d’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique des bénéfices est prise en assemblée générale année après année ?   Pas nécessairement, répond la Cour de cassation. Encore faut-il remplir certaines conditions cumulatives pour que la décision collective soit jugée illicite.  Dans les sociétés où le pouvoir est concentré entre les mains d’associés majoritaires, certaines […]

L’apport en compte courant d’associé est un mécanisme qui permet à un associé, un dirigeant ou un actionnaire de mettre une somme d’argent à la disposition d’une société. Il s’agit donc d’une solution de financement interne. Elle est utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie.  La question du remboursement de son […]

Le traitement des données RH constitue un enjeu stratégique pour les entreprises soucieuses de se conformer au RGPD. Il concerne le recrutement, la gestion du personnel, le suivi des salariés, etc.  La manipulation des données personnelles, à chaque étape du parcours professionnel, impose une connaissance solide des obligations légales.   La CNIL enrichit sa formation en […]

La période d’essai a pour but d’apprécier la capacité d’un salarié à occuper un poste. Si l’employeur a déjà eu l’occasion d’évaluer les compétences professionnelles du salarié auparavant, il doit déduire ce temps de la période d’essai. Tel est le cas si le salarié a exercé le même poste en intérim ou en CDD (contrat […]

La réforme de la procédure de saisie sur salaire modifie en profondeur le rôle de l’employeur dans l’exécution de la saisie. Elle s’applique à compter du 1er juillet 2025.   L’intervention du commissaire de justice en lieu et place du tribunal judiciaire implique de nouvelles démarches. En cas de manquement de la part de l’employeur, les […]

Le droit de rétractation d’un contrat s’applique aussi aux associations. Mais à quelles conditions ? Un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse vient éclairer les contours de ce droit méconnu.   Contrat : une protection des associations similaire à celle des consommateurs  Selon l’article L.221-3 du Code de la consommation, une association peut se voir […]

L’hameçonnage consiste pour un individu malveillant à se faire passer pour un de vos interlocuteur habituel (une administration, un fournisseur, une banque, ou un dirigeant de l’entreprise) dans le but d’obtenir, à votre insu, des données personnelles pour en faire un usage frauduleux. Il s’agit le plus souvent, de vous voler des informations, de débiter […]

La loi d’orientation agricole a été adoptée le 24 mars 2025. Elle vise à renforcer la souveraineté alimentaire et à encourager le renouvellement des générations en agriculture. Elle place le développement de l’agriculture au statut d’intérêt général majeur. Elle structure ainsi un projet ambitieux pour le secteur agricole et agroalimentaire.   Agriculture : un intérêt […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]