PAIE : déclarations sociales

Posté le 3 octobre 2012 dans Social par ComptaCom.

DADS validité 2012 : davantage de précisions sur les déductions pour frais professionnels

Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer une déduction spécifique pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Dans la DADS précédente (validité 2011), cette rubrique s’intitulait « Taux d’abattement pour frais professionnels » (S40.G28.05.029.004 dans la N4DS). Il suffisant de préciser la taux appliqué (ex. : 30 %).

Dans le DADS validité 2012, la rubrique « Taux d’abattement pour frais professionnels » se double d’une nouvelle rubrique « Code catégorie salarié » (S40.G.28.05.029.005 dans le N4DS). L’employeur dispose alors de 35 codes pour indiquer précisément à quel titre la déduction est appliquée (artistes dramatiques, journalistes, etc.)

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