PAIE : durée de travail

Posté le 3 octobre 2012 dans Social par ComptaCom.

Heures supplémentaires : des relevés, plannings personnels et des courriels peuvent suffire à étayer une demande

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (c. trav. art. L. 3171-4).

Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour étayer sa demande. C’est uniquement dans un second temps que l’employeur doit fournir des éléments pour prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Dans cette affaire, les premiers juges avaient rejeté la demande d’un salarié en paiement d’heures supplémentaires. Ils considéraient les éléments suivants insuffisamment probants :
– tableaux personnels et relevés mensuels d’heures effectuées établis par le seul salarié ;
– plannings peu remplis montrant une amplitude journalière de 9h à 18 h30 au plus et souvent moins ;
– courriels rédigés aux heures de bureau, le plus tardif étant daté de 17 h.

A tort pour la Cour de cassation, qui estime que le salarié avait bien produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées auquel l’employeur pouvait répondre.

Cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-22495 D

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