Paiement de facture : point de départ de la prescription
Paiement de facture : point de départ de la prescription
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Paiement de facture : point de départ de la prescriptionLa date de départ de la prescription est celle d’édition de la facture.
En février 2006, une société réalise des travaux de rénovation pour un couple de particuliers. La facture n’est établie que le 5 novembre 2009. Les clients ayant refusé de payer, la société les assigne en paiement le 3 juillet 2010. Les clients se justifient en invoquant la prescription biennale de l’action en paiement prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation. Les Juges repoussent cet argument et donnent gain de cause au professionnel : le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement, l’action n’était donc pas encore prescrite.
Source : cass. civ. 1re ch. 3 juin 2015, n° 14-10908.
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