Pas de responsabilité pénale pour les personnes morales en cas de contravention de presse
Pas de responsabilité pénale pour les personnes morales en cas de contravention de presse
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Pas de responsabilité pénale pour les personnes morales en cas de contravention de presseDans cette affaire il s’agissait de poursuites engagées contre un syndicat professionnel pour diffamation non publique.
La Cour de Cassation a ici rappelé les termes de la loi du 29 juillet 1881 dans son article 43-1 : « les personnes morales n’engagent pas leur responsabilité pénale en cas de contravention de presse ».
Source : Cassation criminelle du 10 janvier 2013, n°12-83.672.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire