Pas d’indemnités de rupture en cas de fraude sur le titre de travail
Pas d’indemnités de rupture en cas de fraude sur le titre de travail
Posté le dans Social par ComptaCom.
Pas d’indemnités de rupture en cas de fraude sur le titre de travailLe 18 février 2014, la Cour de Cassation a considéré que la falsification de la carte de séjour constituait bien une faute grave de nature à priver le salarié des indemnités de rupture et de l’indemnité forfaitaire prévue en cas de rupture de la relation illicite de travail des étrangers. Aucune faute ne pouvait être incriminée à l’employeur qui n’avait eu connaissance de la fausseté du titre que lors de la demande de renouvellement du titre.
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