Petite entreprise : votre compte de résultat peut rester confidentiel !
Petite entreprise : votre compte de résultat peut rester confidentiel !
Posté le dans BIC, BNC, Juridique par ComptaCom.
Petite entreprise : votre compte de résultat peut rester confidentiel !La loi MACRON du 6 août 2015 donne la possibilité aux petites entreprises de ne pas diffuser leur compte de résultat. Mais le dépôt au greffe reste obligatoire !
Les petites entreprises peuvent désormais demander que le compte de résultat, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et qui seront déposés à compter du 7 août 2016, ne soit pas rendu public.
Rappel : pour être qualifiée de « petite entreprise », la société :
- ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- 4 millions d’Euros de total bilan,
- 8 millions d’Euros de chiffre d’affaires net,
- 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice,
- ne doit pas appartenir à un groupe.
Le décret du 11 mars 2016 précise notamment que les petites entreprises devront joindre aux documents comptables déposés au greffe une déclaration de confidentialité de leur compte de résultat, selon un modèle défini par un arrêté, non encore publié.
Pour toute précision sur ce sujet, demandez conseil à nos experts juridiques.
Source : décret du 11 mars 2016 n°2016-296.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire