Points ARRCO et AGIRC : pas de revalorisation en 2014

Les partenaires sociaux gestionnaires de ces deux caisses de retraites complémentaires viennent de décider de ne pas augmenter la valeur des points (soit respectivement 1,2513 Euros pour l’ARRCO et 0,4352 Euros pour l’AGIRC) au titre de 2014.

Parmi les volets intéressants de cette loi, nous retiendrons :

• la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à durée indéterminée, les règles du contrat d’apprentissage s’appliquant durant le cycle de formation (exonération, rupture…) mais ce dernier aboutissant sur la pérennisation de la relation contractuelle,
• une réforme du financement de la formation : en lieu et place du système actuel où coexistent 3 contributions dont les taux varient selon la taille de l’entreprise, il y aura désormais une contribution unique de 0.55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les autres.
• l’organisation d’un entretien professionnel après 2 ans d’ancienneté, après le congé parental même à temps partiel, le congé sabbatique, les absences de longue durée et tous les 2 ans afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié,
• l’organisation d’un entretien « état des lieux du parcours professionnel » tous les 6 ans, permettant d’apprécier si le salarié a bénéficié de formations, d’une progression salariale ou professionnelle,
• la création du compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015, compte ouvert à toute personne en emploi à partir de 16 ans. Ce CPF suivra son bénéficiaire jusqu’à la retraite, et sera crédité chaque année de 24 heures jusqu’à un cumul de 120 heures puis de 12 heures chaque année jusqu’à un plafond de 150 heures. Les DIF non utilisés au 31 décembre 2014 seront transférés sur ce compte.

Le CPF pourra être abondé par l’employeur ou par dispositions d’accord collectif.Ce CPF sera beaucoup plus large que le DIF car il permettra de financer des formations qualifiantes ou nécessaires pour acquérir des compétences supplémentaires.Le CPF pourra être utilisé librement en dehors du temps de travail mais avec l’accord de l’employeur si la formation se déroule durant tout ou partie du temps de travail.Le CPF sera abondé de 100 heures si le salarié n’a pas bénéficié de son entretien professionnel tous les 2 ans ou de son entretien de bilan de son parcours professionnel.

Source : Communiqués de presse de l’ARRCO et de l’ARGIRC des 11 et 13 mars 2014.